 Couronne ou à l'État , il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs ou propriétaires, suivant que l'exploitation ou les transports auront...  Bulletin des lois - Page 69by France - 1825Full view - About this book
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...6 et 13, qui sont ainsi conçus : Art. 6. Si des travaux indispensables exigent qu'il soit ajouté par des contributions extraordinaires au produit des...conformément aux lois, par des ordonnances royales. 10. Les acquisitions, aliénations et échanges, ayant pour objet les chemins communaux, seront autorisées... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...Art. 14. Toutes les fois qu'un chemin vicinal, entretenu à l'état de viabilité par une commune, sera habituellement ou temporairement dégradé par...exploitations de mines, de carrières, de forêts, ou de toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics, à la couronne... | |
 | Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1868 - 752 pages
...qu'un chemin vicinal, entretenu « à l'état de viabilité par une commune, sera lialii« tuellement ou temporairement, dégradé par des « exploitations de mines, de carrières, de forêts ou « <le toute entreprise industrielle appartenant à des « particuliers, à des établissements publics,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1870 - 890 pages
...sans préjudice , d'ailleurs, des subventions spéciales dont elle pouvait être grevée , lorsque des exploitations de mines , de carrières , de forêts, ou de toute autre entreprise industrielle à elle appartenant , dégradaient habituellement ou temporairement un chemin entretenu à l'état... | |
 | Emile-Justin Menier - Economic policy - 1880 - 736 pages
...ART. 14. — Toutes les fois qu'un chemin vicinal entretenu à l'état de viabilité par une commune sera habituellement ou temporairement dégradé par...forêts ou de toute autre entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics, à la couronne ou à l'Etat, il pourra... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Railroad law - 1878 - 698 pages
...1836 : « Toutes les foi? qu'un chemin vicinal entretenu à l'état de viabilité par une commune, sera habituellement ou temporairement dégradé par...exploitations de mines, de carrières, de forêts, ou de toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers , à des établissements publics, à la couronne... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...de la guerre. Art. 18. — Toutes les fois qu'un chemin vicinal entretenu à l'état do viabilité sera habituellement ou temporairement dégradé par...exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toutes autres entreprises industrielles appartenant a des particuliers, à des établissements publics... | |
 | Fishery law and legislation - 1879 - 794 pages
...centimes. Art. 1 1. Toutes les fois qu'un chemin rural reconnu, entretenu à l'état de viabilité, sera habituellement ou temporairement dégradé par...forêts ou de toute autre entreprise industrielle appartenant a des particulière, à des établissements publics ou à l'Etat, il pourra y avoir lieu... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1879 - 816 pages
...nombre égal & celui de leurs membres. Art. 6. Si des travaux indispensables exigent qu'il suit ajouté, par des contributions extraordinaires, au produit...prestations, il y sera pourvu, conformément aux lois, par de< ordonnances royales. Art. 7. Toutes les fois qu'un chemin sera habituellement ou temporairement... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...i Í. — Toutes les fois qu'un chemin vicinal, entretenu à l'étal de viabibité par une commune, sera habituellement ou temporairement dégradé par...exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics, à la couronne... | |
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