 L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes...  Recueil des traités de la France - Page 85by France - 1907Full view - About this book
 | August Wilhelm Heffter - International law - 1861 - 514 pages
...L'exécution des engagemens réciproques contenus dans le présent traité est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances Contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 pages
...L'exécution ries engagemens réciproques contenus dans le présent traité est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances Contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application , ce •(u'Elles... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 944 pages
...L'exécution des engagements réciproques contenus dans le présent Traité est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application; ce qu'elles... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...L'exécution des engagement réciproques contenus dans le présent traité est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application ; ce qu'elles... | |
 | History, Modern - 1861 - 456 pages
...L'exécution des engagement réciproques contenus dans le présen! ¡raité est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances Contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'Eues... | |
 | Delegated legislation - 1863 - 1142 pages
...Gouvernement belge: Акт. 6. L'exécution des engagements réciproques contenus dans le présent traité est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement...des formalités et règles établies par les lois conslitutionelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application,... | |
 | Belgian literature - 1864 - 650 pages
...chacune d'elles. Art. 6. L'exécution des engagements réciproques contenus dansle présent traité est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement...règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1864 - 516 pages
...gouvernement belge. ART. 6. L'exécution des engagements réciproquescontenusdans le présent traité eàl subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement...règles établies par les lois constitutionnelles de celle des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent... | |
 | Numismatics - 1865 - 1160 pages
...l'union , en ce qui concerne les espèces d'or et d'argent ('). ABT. 15. L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention...règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application ; ce qu'elles... | |
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