...appartenant aux ennemis étaient déclarées de bonne prise et confisquées au profit des capteurs. Les comestibles appartenant à des neutres et chargés pour des ports ennemis, étaient payés sur le pied de leur valeur dans le lieu pour lequel ils étaient destinés. Le gouvernement...

...cargaison , à l'exception des comestibles, qui, aux termes du décret du g de ce mois, article a , lui seront payés sur le pied de leur valeur dans le lieu pour lequel ds étaient destinés, ainsi que le fret spécifié par les connaissements, et a arrêté en outre...

...prise, et confisquées au profit des preneurs ; les comestibles appartenant à des neutres et chargée pour des ports ennemis, seront payés sur le pied...comestibles arrêtés ou des marchandises saisies, aura été effectué. Le fret en sera payé au taux qui aura été stipulé par les chargeurs. Une juste...

...navires neutres qui se trouveront chargés en tout ou en pailie, soit de comestibles appartenant h des neutres et destinés pour des ports ennemis, soit...valeur dans le lieu pour lequel ils étaient destinés. aura été elTectué. Une juste indemnité sera accordée, à raison de leur détention , par les tribunaux...

...à des neutres et destinés pour des ports ennemis , soit de marchandises appartenant aux ennemis. le pied de leur valeur dans le lieu pour lequel ils étaient destinés. 3, Dans tous les cas , les navires neutres seront relâchés du moment où le déchargement des comestibles...

...seront déclarées de bonne prise, et confisquées au profit des preneurs; les comestibles appartenans à des neutres et chargés pour des ports ennemis, seront payés sur le pied de leur valeur clans le lieu pour lequel ils étoicnt destinés. 3. Dans tous les cas, les navires neutres seront...