 | Law reports, digests, etc - 1854 - 590 pages
...Provisoirement eljusqu'a ce qu'il en •it été autrement statué, le règlement qui ûxuit la l'orme de procéder au conseil des parties sera exécuté au tribunal de cassation, 4 l'exception des points auxqueli il esl dérogé par le présent décret. » — Л l'autorité dt... | |
 | Bernard - 1867 - 456 pages
...Provisoirement et jusqu'à « ce qu'il en ait été autrement ordonné, le « règlement qui fixait la forme de procéder au « Conseil des parties sera...Tribunal « de cassation à l'exception des points aux« quels il a été dérogé par le présent décret. » Cette forme de procéder, dont l'une des... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 632 pages
...eux. 28. Provisoirement et jusqu'à ce qu'il en ait été autrement statué, le règlement qui fixait la forme de procéder au conseil des parties sera exécuté au tribunal de cassation , a l'exception des points auxquels il est dérofé par le présent décret. 29. L'installation du... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 636 pages
...eux. 28. Provisoirement et jusqu'à ce qu'il en ait été autrement statué, le règlement qui fixait la forme de procéder au conseil des parties sera...auxquels il est dérogé par le présent décret. 29. L'installation du tribunal de cassation sera faite à chaque renouvellement par deux commissaires... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...eux. 28. Provisoirement et jusqu'à ce qu'il ait été autrement statué, le règlement qui fixait la forme de procéder au conseil des parties, sera...auxquels il est dérogé par le présent décret. 29. L'installation du tribunal de cassation sera faite, à chaque renouvellement, par deux commissaires... | |
 | Jérôme Mavidal - France - 1885 - 840 pages
...Art. 28. « Provisoirement et jusqu'à ce qu'il ait été autrement statué, le règlement qui fixait la forme de procéder au conseil des parties sera...auxquels il est dérogé par le présent décret. Art. 29. « L'installation du tribunal de cassation sera faite à chaque renouvellement par deux commissaires... | |
 | Jérôme Mavidal - France - 1885 - 822 pages
...Art. 28. « Provisoirement et jusqu'à ce qu'il ait été autrement statué, le règlement qui fixait la forme de procéder au conseil des parties sera...auxquels il est dérogé par le présent décret. Art. 29. « L'installation du tribunal de cassation sera faite à chaque renouvellement par deux commissaires... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1885 - 860 pages
...Art. 31. Provisoirement et jusqu'à ce qu'il ait été autrement statué, le règlement qui fixait la forme de procéder au conseil des parties sera...de cassation, à l'exception des points auxquels il pourrait être dérogé par le présent décret. « Art. 32. Le conseil des parties est supprimé,... | |
 | France - 1885 - 810 pages
...Art. 31. Provisoirement et jusqu'à ce qu'il ait été autrement statué, le règlement qui fixait la forme de procéder au conseil des parties sera...de cassation, à l'exception des points auxquels il pourrait être dérogé par le présent décret. « Art. 32. Le conseil des parties est supprimé,... | |
 | Law - 1892 - 832 pages
...que « provisoirement et jusqu'à ce qu'il en ait été autrement statué, le règlement qui fixait la forme de procéder au Conseil des parties sera...auxquels il est dérogé par le présent décret. » 31. — Or, le provisoire n'a pas encore cessé et c'est toujours dans le règlement de 1738 qu'if... | |
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Provisoirement et jusqu'à ce qu'il ait été autrement statué, le règlement qui fixait la forme de procéder au conseil des parties, sera exécuté au tribunal de cassation, à l'exception des points auxquels il est dérogé par le présent décret. 
