...l'obligation de la conserver comme un bon père de famille jusqu'à sa délivrance. L'obligation de livrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son us;ige perpétuel. Dans les ventes d'immeubles, le vendeur est tenu de délivrer la contenance exprimée...

...catégorie, elles seront soumises à la formalité du tapou (00;. Deg. 18, 6). — Selon le Code français « l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires...ce qui a été destiné à son usage perpétuel» (art, 1615) ainsi (la chose doit être délivrée en I état où elle se trouve au moment de la vente....

...elles seront loumises à la formalité du tapou (9°;. Deg. 18, 6). — Selon le Code français « l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été déstiné à son usage perpétuel» (art, 1615) ainsi cla chose doit être delivrée en l'état où...

...Conséquences, de l'immobilisation. 472. Aux termes de l'article l6l5, l'obligation qui incombe au vendeur de délivrer la chose comprend ses accessoires et...tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. Il suit de là que les immeubles par destination sont compris dans la vente du fonds auquel ils "sont...

...consacrée et que la doctrine a essayé de justifier. L'obligation de livrer la chose qui incombe au vendeur comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel (art. 1615). Cette obligation se fonde sur l'intention évidente des parties contractantes; on n'a...

...loro stessa distinzione, ma negli effetti congiunte — l'obligation de livrer la chose comprend les accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel, e n'è la perfetta traduzione il nostro art. 1471. Abbiamo dunque degli accessorii che diremo ex lege...

...vendeur sont débiteurs en ce qui concerne la délivrance de la chose. 1O4. Auxterraes.de l'article 1615, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel. La loi ne reproduit pas cette disposition, au titre du Louage;...

...réputés immeubles ; que c'est enfin par suite du même principe, qu'aux Vrmes de l'art. 1615, Cod. civ., l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires...tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel, et que, suivant l'art. 1792, même Code, la vente ou la cession d'une créance comprend aussi ses accessoires...

...before delivery, thé loss falls on thé purchaser.— McPonalI vs Fraser ,"Stuart's Rep., 101. 1499. L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires...tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. /L.17, | ~,De act. empti. — Pothier, Vente, 47; Intr. générak aux Coût., 47 et 4&— Code civil...

...elle se trouve au moment de la vente. Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur. L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires...tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel (art. 1614, 1615). Jusqu'à la délivrance le vendeur doit veiller à la conservation de la chose avec...