 Ils consigneront, dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront à cet effet, la nature et les circonstances des contraventions, le temps et le lieu où elles auront été commises, les preuves ou indices à la charge de ceux qui en seront présumés coupables.  Recueil alphabétique de questions de droit - Page 336by Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829Full view - About this book
 | Belgium - Criminal law - 1903 - 856 pages
...commissaire de police; aux bourgmestres de rechercher les contraventions de police et de consigner dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront à cet effet la nature et les circonstances de ces contraventions, le temps et le lieu où elles auraient été commises, les preuves ou Indices... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...les rapports, dénonciations et plaintes qui seront relatife au* contraventions de police. , . , Ils consigneront, dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront...charge de ceux qui en seront présumés coupables. — ' Znstr. 16, 20, 48 s., 154, 279. la eummune où ils sont établis , sans pouvoir alléguer que... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 406 pages
...Ils recevront les rapports, dénonciations et plaintes qui seront relatifs à ces contraventions. Ils consigneront, dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront...charge de ceux qui en seront présumés coupables. Ces fonctionnaires pourront, en cas de besoin, procéder à ces actes, même lorsqu'il s'agirait de... | |
 | Daniel Rousseau - 1906 - 520 pages
...recevront les rapports, dénonciations et plaintes qui seront relatifs aux contraventions de police. Ils consigneront, dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront...charge de ceux qui en seront présumés coupables. ART. 12. Dans les communes divisées en plusieurs arrondissements, les commissaires de police exerceront... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 412 pages
...rapports, dénonciations et plaintes qui seront relatifs à ces contraventions. Ils consigneront, daus les procès-verbaux qu'ils rédigeront à cet effet,...charge de ceux qui en seront présumés coupables. Ces fonctionnaires pourront, en cas de besoin, procéder à ces actes, même lorsqu'il s'agirait de... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...Es recevront les rapports, dénonciations et plaintes qui seront relatifs à ces contraventions. Ils consigneront, dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront...preuves ou indices à la charge de ceux qui en seront présumée coupubles. Ces fonctionnaires pourront, en cas de besoin, procéder à ces actes, même... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...recevront les rapports, dénonciations et plaintes qui seront relatifs aux contraventions de police. « Ils consigneront, dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront...elles auront été commises, les preuves ou indices a la charge de ceux qui en seront présumés coupables. > Les droits et le« devoirs des maires en... | |
 | Pierre Biddaer - 1907 - 656 pages
...recevront les rapports, dénonciations et plaintes qui seront relatifs aux contraventions de police. Ils consigneront dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront...charge de ceux qui en seront présumés coupables. ART. 12. Dans les communes divisées en plusieurs arrondissements, les commissaires de police exerceront... | |
 | France - Criminal procedure - 1915 - 1270 pages
...recevront les rapports, dénonciations et plainte» qui seront relatifs aux contraventions de police. Ils consigneront, dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront...charge de ceux qui en seront présumés coupables. — (J. 3 bruni. -an IV, art. 28 et 29;— 0. instr. crim., art. 9, 16, 20, 50, 154, 279; — Décr.... | |
 | International law - 1913 - 1576 pages
...les circonstances des actes criminels, le temps et le lieu oii ils auraient été commis, ainsi que les preuves ou indices à la charge de ceux qui en seront présumés coupables. Les procès-verbaux susindiqaés. avec toutes les pièces à leur appui, seront communiqués, par l'intermédiaire... | |
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