 | France - 1838 - 490 pages
...au double du maximum de l'amende prononcée par la loi contre le délit qui lui est imputé (3). 29. L'action publique contre les crimes et délits commis par la voie de la presse, ou tout autre moyen de publication , se pres( OSous l'empire de la loi du 25 mars 1 822,1e plaignant en... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...supérieure au double du maximum de l'amende prononcée par la loi contre le délit qui lui est imputé. 29. L'action publique contre les crimes et délits commis par la voie de la presse, ou tout autre moyen de publication, se prescrira par six mois révolus, à compter du fait de publication... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...confirme la règle. Ainsi, par exemple, l'art. 29 de la loi du 26 mai 1819 , après avoir établi que l'action publique contre les crimes et délits commis par la voie de la presse , se prescrira par six mois, déclare que, « l'action civile ne se prescrira que • par la... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...double du maximum de l'amende proncée par la loi contre le délit qui lui est imputé. Art. 29 : « L'action publique contre les crimes et délits commis par la voie de la presse, ou tout autre moyen de publication, se prescrira par six mois révolus, h compter du fait de publication... | |
 | France gouvernement provisoire - 1848 - 532 pages
...composées conformément à l'art. 67 de l'ordonnance organique du 24 septembre 1828, connaîtront de tous les crimes et délits commis par la voie de la presse ou tous autres moyens de publication. L'art. 176 de l'ordonnance du 24 septembre 1828 est abrogé. Seront aptes à faire partie du collège... | |
 | Law reports, digests, etc - 1850 - 576 pages
...de la presse et de l'imprimerie,la répression et la poursuite des crimes, délits et contraventions commis par la voie de la presse ou tous autres moyens de publication ; » — Que celte disposition générale et absolue, manifeste avec la plus grande énergie l'intention... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...prescriront par trois mois à compter de la contravention ou de l'interruption des poursuites. ART. 668. (29 du 26 mai 1819.) L'action publique contre les crimes et délits commis par la voie de la presse* ou tout autre moyen de publication, justiciables des cours d'assises, se prescrira par six mois révolus,... | |
 | Hipp Duboy - 1851 - 226 pages
...procès encore pendant est parfailement licite. DE LA PRESCRIPTION. L'action publique et l'action civile contre les crimes et délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication, se prescrivent par six mois révolus, à compter du fait de publication... | |
 | 1852 - 436 pages
...l'autorisation de publication gouverneur général, selon la gravité de l'infraction. — 19. L'action puCQUtre les crimes et délits commis. par la voie de la presse, ou par un jnpyen de publication, s'étendra .conformément' aux règles prescrites uBPiJ'ârt" 29 de Iti... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...rendus publics dans la même forme que les jugements portant déclaration d'absence. (Code c., 118.1 29. L'action publique contre les crimes et délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication, se prescrira par six mois révolus, à compter du fait de publication... | |
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L'action publique contre les crimes et délits commis par la voie de la presse , ou tout autre moyen de publication , se prescrira par six mois révolus, à compter du fait de publication qui donnera lieu à la poursuite. 
