 | Criminal law - 1894 - 290 pages
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 | Louis André - Criminal law - 1892 - 382 pages
...personnes réunies ; « Soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert...pour se procurer les moyens de commettre les autres, (1) Paris, 4 mars 1886 (D. 86, 2, 61). — Cass., 10 juin 1886 (D. 86, 1, 352\ — Berton, n" 185 et... | |
 | Jean Marie - 1896 - 504 pages
...personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert...consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. » La connexité des délits peut modifier les règles ordinaires d'instruction et de compétence,... | |
 | Ferdinand von Martitz - Judicial assistance - 1897 - 932 pages
...personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert...moyens de commettre les autres, pour en faciliter, poor en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. Tir fran)o'fifo)e îoftrin ifi einig,... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupable? ont commis les uns pour se procurer le? moyens de] commettre les autres, pour en faciliter,... | |
 | Criminal law - 1898 - 670 pages
...différente» personnes, même en différcns temps et on divers lioux, rnais par suite d'un concert formé a l'avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyous de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommor l'exécution, ou pour en assurer... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1899 - 758 pages
...encore connexes, les délits qui ontélé corn mis par différentes personnes, mêmes en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles. Dans ce cas, c'est l'unité de résolution qui forme le lien de la connexité. Par exemple, une bande... | |
 | Evidence, Expert - 1899 - 312 pages
...les crimes imputés à C... et à D... sont connexes, quoiqu'ils aient été commis en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre les accusés... » 3 octobre 1839 (B. 317, p. 480). — « Attendu qu'en cet état deux tribunaux...... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert...faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour eu assurer l'impunité. — 307s., 333, 526s., 540. 228. Les juges pourront ordonner, s'il y échet,... | |
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Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé... 
