 | Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 702 pages
...demande reconventionnelle : « Les juges de paix connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature ou leur valeur,...alors même que ces demandes réunies à la demande princiI1ale excéderaient les limites de leur juridiction. » Ils connaissent.cn outre, comme de la... | |
 | Émile Larcher - Civil procedure - 1914 - 386 pages
...défendeurs. Art. 10. — Les tribunaux de paix connaissent de toutes les demandas reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature ou leur valeur,...compétence, alors même que ces demandes, réunies à tta demande .principale, excéderaient les limites de leur juridiction. — IIs connaissent, en outre,... | |
 | Stéphane Berge - Courts - 1917 - 930 pages
...limites de sa juridiction. G. Les tribunaux de paix connaissent de toutes les demandes reconvenlionnelles ou en compensation qui, par leur nature ou leur valeur,...réunies à la demande principale, excéderaient les limiles de leur juridiction (1). Ils connaissent en outre, comme de la demande principale ellemême,... | |
 | Stéphane Berge - Courts - 1917 - 930 pages
...limites de sa juridiction. G. Les tribunaux de paix connaissent de toutes les demandes reconvenlionnelles ou en compensation qui, par leur nature ou leur valeur, sont dans les limites de leur compétence, alors môme que ces demandes, réunies à la demande principale, excéderaient les limites de leur juridiction... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...entre les défendeurs. ART. i3. — Le juge de paix connaît de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature ou leur valeur, sont dans les limites de sa compétence, alors même que ces demandes réunies a la demande principale excéderaient les limites... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1912 - 958 pages
...reconventionnelles que si elles sontde sa compétence par leur nature et par leur valeur alors même, cependant, que ces demandes réunies à la demande principale excéderaient les limites de sa juridiction. Si, donc, le défendeur oppose reconventionnellement à la demande principale une réclamation... | |
 | Law - 1906 - 1074 pages
...les défendeurs. Art. 10. — Les juses de paix connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature ou leur valeur, sont dans les limites de leur compétence, alors menuque ces demandes réunies à la demande principale excéderaient les limites de leur juridiction.... | |
 | France - Law - 1839 - 828 pages
...207 du Code civil (1). 7. Les juges de paii connaissent de toutes les demandes reconven tlonnelles ou en compensation qui, par leur nature ou leur valeur,...les limites de leur compétence , alors même que , dans les cas prévus par l'article 1er, ces demandes, réunies à la demande principale, s'élèveraient... | |
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Les juges de paix connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature ou leur valeur, sont dans les limites de leur compétence, alors même que ces demandes réunies à la demande principale excéderaient les... 
