 | Étienne Aignan, Benjamin Constant, Évariste Dumoulin, Charles Guillaume Etienne, Antoine Jay, Étienne de Jouy, Pierre-Louis de Lacretelle, Pierre-François Tissot - France - 1819 - 726 pages
...charte ne parle pas comme M. Sirey. « La puissance législative , y est - il dit article i 5 , « s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs » et la chambre des députés des départemeus. » Lorsque la loi fondamentale de l'état, donnée par le roi , s'exprime ainsi ,... | |
 | Pierre-Louis Roederer - France - 1819 - 490 pages
...roi. Essayons un rapprochement encore plus précis. « La puissance législative , dit la charte , s'exerce « collectivement par le roi , la chambre des pairs « et la chambre des députés des départements « (art. i7). » Cette condition a été remplie en 1 5o6. Les trois autorités ont... | |
 | Étienne Aignan, Benjamin Constant, Évariste Dumoulin, Charles Guillaume Etienne, Antoine Jay, Étienne de Jouy, Pierre-Louis de Lacretelle, Pierre-François Tissot - France - 1819 - 656 pages
...charte ne parle pas comme M, Sirey. •••• La puissance législative, y est-il dit, article i5, » s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs » et la chambre des députés des départemens. » Lorsque la loi fondamentale de l'état, donnée par le roi, s'exprime ainsi, il... | |
 | 1819 - 668 pages
...» La charte ne parle pas comme M. Sirey. « La puissance législative, y est-il dit, article i5, » s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs « et la chambre dos députés des départemens. » Lorsque la loi fondamentale de l'état , donnée par le roi , s'exprime... | |
 | France - 1819 - 552 pages
...La Charte, article•XV, s'exprime ainsi : « La puissance législative s'exerce collecti« vement par le Roi , la Chambre des pairs et la « Chambre des députés des départemens. » La loi est donc l'ouvrage de la législature, l'ordonnance est l'ouvrage de la... | |
 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - 624 pages
...règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. XV. « La puissance législative s'exerce collectivement..., la chambre des pairs et la chambre des députés des départements. XVI. « Le roi propose la loi. XVII. « La loi proposée est , au gré du roi ,... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté' de l'état. 15. La puissance Jégislatije s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départements. 16. Le roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée , au gré du... | |
 | Europe - 1832 - 1096 pages
...qu'en rerto d'une lai. ••- Art. ! V Suppression des mots : det départentfti*. « Art. 16 et 17. La proposition des lois appartient au Roi. à la Chambre des pairs 1 1 a la Chambre des députés. • •• Néanmoins , toute loi d'impôt doit être d'abord votée... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...est inviolable et sacrée, Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la piiusam-o 15. La puissance législative s'exerce collectivement...la chambre des pairs, et la chambre des députés des départemens. •• • • paix, d'alliance et de commerce , nomme à tous les emplois d'administration... | |
 | Albert Fritot - International law - 1822 - 636 pages
...manifeste ; puisque , aux termes de l'article i5 de la Charte Constitutionnelle du /( juin 1814, « la Puissance législative s'exerce collectivement..., la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens » , et que par conséquent les avis des divers comités du Conseil-d' État ne peuvent... | |
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La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départements. 
