 | France - Law - 1863 - 1472 pages
...promesses, ou reçu des. dons ou présenta., pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à uoe amende double de la, valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans que ladite amende... | |
 | France - Law - 1832 - 944 pages
...promesses ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné aune amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans que iadite amende... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1890 - 804 pages
...promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique, etcondamnéaune amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans que... | |
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Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même... 
