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" Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même... "
Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ... - Page 20
by France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1877
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 28

France - Law - 1835 - 644 pages
...un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du carcan et condamné à une amende double de la valeur des...choses reçues, sans que ladite amende puisse être intérieure à deux cents Francs. La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire, agent...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 21, Issues 1080-1132

France - Law - 1863 - 1472 pages
...promesses, ou reçu des. dons ou présenta., pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à uoe amende double de la, valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans que ladite amende...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 135-169

France - Law - 1832 - 942 pages
...promesses ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné aune amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans que iadite amende...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 76

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1890 - 804 pages
...promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique, etcondamnéaune amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans que...
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