 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1895 - 408 pages
...parlé de la peine corporelle, la loi spécifie que celui qui tombera sous le coup de l'article 177 sera condamné à « une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues ». Tels sont les termes qu'elle emploie. Eh bien, en l'espèce, quelles sont les choses reçues et... | |
 | Law - 1896 - 836 pages
...promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la...sans que ladite amende puisse être inférieure à 200 fr. » 8. — « La présente disposition, porte le § 2 du même article, est applicable à tout... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget - 1903 - 184 pages
...promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la...sans que ladite amende puisse être inférieure à 200 francs. La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire, agent ou préposé de la... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...promesses , ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la...sans que ladite amende puisse être inférieure à 200 francs. La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire, agent ou préposé de la... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1908 - 404 pages
...ou de son emploi, même juste, mais non sujet « à salaire, sera puni de la dégradation civique.et condamné à une « amende double de la valeur des...sans que ladite amende puisse être inférieure à 200 fr. « La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire, « agent ou préposé de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - France - 1911 - 148 pages
...promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte do ses fonctions ou de son emploi, mCme juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique et condamné à uno amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans que ladite amende... | |
 | O. Q. van Swinderen - Criminal law - 1894 - 444 pages
...promesses , ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire , sera puni de la...promesses agréées ou des choses reçues, sans que la dite amende puisse être inférieure à 200 francs. La présente disposition est applicable à tout... | |
 | Tangier (Zone) - Law - 1925 - 1018 pages
...emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et condamné à une amende double de la valeur des...amende puisse être inférieure à deux cents francs (2oo fr.). La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire, agent ou préposé de la... | |
 | Law - 1890 - 364 pages
...promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la...amende puisse être inférieure à deux cents francs. » Il était difficile de faire rentrer les membres des assemblées délibérantes et des conseils... | |
 | France - Law - 1835 - 642 pages
...un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du carcan et condamné à une amende double de la valeur des...choses reçues, sans que ladite amende puisse être intérieure à deux cents Francs. La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire, agent... | |
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Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même... 
