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" Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même... "
Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ... - Page 20
by France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1877
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - Law - 1847 - 566 pages
...faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste , mais non sujet a salaire , sera puni de I* dégradation civique, et condamné à une amende double...sans que ladite amende puisse être inférieure à 200 fr. — La présente disposition est applicable i tout fonctionnaire, agent ou préposé de la...
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Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 406 pages
...un acte de ses fonctions ou de son emploi , même juste, mais non sujet à salaire, Sera puni d'une amende double de la valeur des promesses agréées...sans que ladite amende puisse être inférieure à 200 francs, Et de la dégradation civique, Et même de toute autre peine plus forte qu'entraînerait...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 26

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 652 pages
...pour faire un acte de sa n°12). fonction on de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, l ,sera puni de la dégradation civique et condamné...sans que ladite amende puisse être inférieure à 200 fr. — La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire, agent ou préposé de la...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Volume 1, Part 1

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 606 pages
...promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de sou emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique et d'une amende, etc. » — Cet article embrasse tout. Et d'abord , quant aux faits, il ne punit pas...
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...acte de sa fonction ou de son emploi , même juste , mais non sujet à salaire, sera puni du carcan, et condamné à une amende double de la valeur des...promesses agréées ou des choses reçues , sans que la dite amende puisse être inférieure à deux cents francs. pour objet un fait criminel emportant...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1854 - 570 pages
...prévu par les an. 177 et 179, Cod. pen., et punissables de la dégradation civique, ainsi que d'une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans que celte amende pût être inférieure à 200 Гг.; qu'en réduisant ce fait à un simple délit, et...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

Auguste Ott - Political science - 1855 - 680 pages
...présents pour Caire un acte de sa fonction ou de son emploi même juste, mais non sujet à salaire, est puni de la dégradation civique, et condamné à une...promesses agréées ou des choses reçues, sans que cette amende puisse être inférieure à 200 fr. L'abstention d'un acte pour les mêmes motifs est...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile-Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...dans l'ordre de leurs devoirs. L'infraction à cette règle est punie de la dégradation civique et d une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, et qui ne peut être moindre de 200 francs. Dans le casoù la corruption a pour objet un fait criminel...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile-Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...l'ordre de leurs devoirs. L'infraction à cette règle est punie de la dégradation civique et d'une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, et qui ne peut être moindre de 200 francs. Dans le cas où la corruption a pour objet un fait criminel...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...emploi, même juste, mais non sujet a salaire, sera puni de la dégradation civique, el condamné ä une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans ¡lue ladite amende puisse être inférieure à déni cents francs. — La présente disposition est...
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