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" Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même... "
Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ... - Page 20
by France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1877
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence des ...

Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 530 pages
...en effet, il se serait abstenu. Dans ces deux circonstances, la peine est celle du carcan et d'une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans toutefois que cette amende puisse être inférieure à 200 francs. Quant aux auteurs et fauteurs de...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du carcan, et condamné à une amende double de la valeur des...sans que ladite amende puisse être inférieure à • :< "i francs. La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire, agent ou préposé...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du carcan , et condamné à une amende double delà valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans que ladite amende puisse être inférieure a deux cents francs. — La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire , agent ou préposé...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835 - 654 pages
...»n acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du carcan et condamné à une amende double de la valeur des...choses reçues , sans que ladite amende puisse être intérieure à deux cents francs. La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire, agent...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 1

Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la...civique , et condamné à une amende double de la valeur îles promesses agréées toyens un sujet de railleries désobligeantes ou de sarcasmes amers!... ou...
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Théorie du Code pénal, Volumes 1-2

Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...on promesses ou reçu des dons ou présenlspour faire un acte de sa fonction ou deson emploi, même juste, mais non sujet à salaire , sera puni de la...dégradation civique , et condamné à une amende double delà valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans que ladite amende puisse être inférieure...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839 - 556 pages
...acte de sa fonction ou de son emploi , même juste , mais non sujet à s .laire, sera puni du carcan, et condamné à une amende double de la valeur des...francs. — La présente disposition est applicable atout fonctionnaire, agent ou préposé de la qualité ci-dessus exprimée, qui, par offres ou promesses...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même ède le prix de la précédente adjudicatio /. cr. 184s. — P. & 2°, 9 3°, oit, 35, 52,60,113,178s. La présente disposition est applicable...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de s:» fonction ou de son emploi, même tentement très graves sur la conduite d'un enfant,...de correction suivants. 576. Si l'enfant est âgé I. СГ. 184, s. — P. 8-2°, £KJ°, 34, 35, 52, 60, 113, 178, s. — La présente disposition est...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 818 pages
...l'ordre de leurs devoirs. L'infraction à eette règle est punie de la dégradation civique , et d'une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues , el qui rie peut être moindre de 200 francs. Dans le eas où la corruption a pour objet un fait criminel...
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