 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...Or, d'une part, « leur liberté individuelle est garantie , personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. » (Charte, art. 4.) D'autre part, la loi, bien loin d'autoriser ['inquisition ou de donner capture... | |
 | Charles-François Oudot - Criminal justice, Administration of - 1845 - 512 pages
...plus (1) « La liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi que dans les cas prévus par la loi , et dans la forme qu'elle prescrit » . L'arbitraire laissé aux procureurs généraux n'est restreint ni précisé par aucune forme,... | |
 | 1845 - 412 pages
...l'égalité devant la loi. La liberté individuelle est garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. A. — Suivant les lois auxquelles la constitution se réfère, le droit d'arrestation est réservé,... | |
 | Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 pages
...individuelle de tous les Français est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit (Ch., art 4). Nul ne peut être distrait de ses juges naturels; et il ne peut être créé de commissions... | |
 | R. Lepelletier de Saint-Remy - Dominican Republic - 1846 - 572 pages
...Art. 16. — La liberté individuelle est assurée. Personne ne peut être poursuivi , si ce n'est dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Art. 17. — Sauf le cas de flagrant délit , personne ne peut être emprisonné, si ce n'est en vertu... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...An. 4 : « Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant êire poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Art. 7 : « Lesr rançais ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions eu se conformant... | |
 | Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - Extradition - 1902 - 488 pages
...termes de l'article 10 de la Constitution, toute perquisition domiciliaire est interdite si ce n'est dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. C'est pour satisfaire à cette règle que l'article 4 de la loi du 5 avril 1868 contient cette disposition... | |
 | Théophile Gollier - Japan - 1903 - 220 pages
...aucune part dans les arrestations des citoyens ; elles sont effectuées par l'autorité judiciaire, dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. Aucune arrestation ne peut se faire sans l'intervention du pouvoir judiciaire, et le mandat délivré... | |
 | Joseph de Leuze - 1903 - 464 pages
...est ainsi conçu : « Le domicile est inviolable; aucune visite domicilaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. » Le flagrant délit est un de ces cas : si, dit l'article 36 du Code d'instruction criminelle, la... | |
 | Georges de Lauris - 1904 - 316 pages
...principe dans son article 4 : « La liberté est légalement garantie, nul ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. » Les esprits ne sont divisés que sur l'application de ce principe. « Toutes les Constitutions qui... | |
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Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. 
