| Administrative law - 1836 - 1286 pages
...lorsqu'elle se forme en cour de justice ; .car , aux termes de la chirle, c'est la chambre des pairs qui connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état. Les auteurs mêmes de la lettre incriminée ont rendu hommage à cette vérité ; car le mot chambre... | |
| France - Law - 1836
...justice et des cultes; Vu l'article 28 Je la Charte, qui attribue à la Chambre des Pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté' de l'État ; Vu l'article 8C du Code pénal, qui met au nombre des crimes commis contre la sûreté' de l'Etat... | |
| France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 504 pages
...19). Les conditions d'admissibilité à la pairie (Loi du 29 décembre i83i , § 26). La définition des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat (art. 28). L'organisation des colléges électoraux (art. 3o). Les conditions d'éligibilité... | |
| Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 354 pages
...de la chambre des pairs sont publiques, comme celles de la chambre des députés. 28. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de... | |
| j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...et des cultes ; Yu l'article 38 de la Charte, qui attribue à la Chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat; Vu l'article 86 du Code pénal, qui met au nombre des crimes commis contre la sûreté de l'Etat... | |
| j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...et des cultes ; Vu l'article »8 de la Charte, qui attribue à la Chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat; Vu l'article 86 du Code pénal, qui met au nombre des crimes commis contre la sûreté de l'Etat... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 pages
...•' » 32, Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. » 33. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des...sûreté de l'État , qui seront définis par la loi. » 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité del» Chambre, et jugé que par elle en... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 450 pages
...Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. » 55. La Chambre des Pairs counait des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État , qui seront défiuis par la loi. » 34. Aucun pair ne pent être arrêté que de l'autorité delà Chambre, et... | |
| France - 1838 - 420 pages
...Cbarte constitutionnelle ainsi concu : ii La cbambre des pairs connaît des crimes de haute trabison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. » Vu les articles 1er et 5 de la loi du 9 septembre 1835, ainsi conçus : « Art. 1er. Toute provocation,... | |
| France - 1838 - 546 pages
...vu l'article 33 de la Charte constitutionnelle qui attribue à la Chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat qui seront définis parla loi; vu les articles 87 , 88 et 89 du Code pénal , notre Conseil... | |
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