...appartient le droit de comminer des peines; Attendu que l'art. 17 est contraire an principe qui défend de déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public, et à cette règle générale de droit, qui en est la conséquence nécessaire, que les particuliers ne...

...prononcer, par voie de disposition générale et réglementaire, sur les causes qui leur sont soumises. 6. On ne peut déroger, par des conventions particulières,...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Observation. — Avant d'entrer en matière, les rédacteurs du Code ont cru nécessaire d'exposer...

...tribunal des Conflits. (V. le Décret organique sur le conseil d'État du 25 janv. 1852, art. 17.) 6. — On ne peut déroger, par des conventions particulières,...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. SOMMAIRE. I. Les lois qui n'intéressent en rien l'ordre public ou les bonnes mœurs, sont s«&ceptibles...

...rechtsregel : "lus publicum privatorum pactis mutari nequit" (1.38 D. de pact. II, 14), en op het Fransche : "On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les moeurs" (art. 6 CN; zie ook art. 14 W. h. AB, 1. 6 C. de pact. II, 3, 1. 45 § l D. de R.,!. L. 17)....

...sur la somme de 3,000 francs ; — Mais qu'aux termes de l'article 6 du Code Napoléon, on ne peul déroger par des conventions particulières aux lois...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs; — Que telle est la nature de la convention qui, ne déduisant pas de l'indemnité la valeur des droits...

...les rédacteurs du Code civil en ont donné l'exemple en écrivant dans l'article 6 qu'on ne peut pas déroger par des conventions particulières aux lois...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Elle n'est pas moins à rejeter cependant, car la notion d'ordre est simple par essence et ne supporte...

...cependant, de ne pas enfreindre les dispositions de l'article 6 du Code civil qui stipule « que l'on ne peut déroger, par des conventions particulières,...qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs ». cessaire pour sanctionner définitivement l'accord des parties entre elles. Vivant témoignage...

...constituée en territoire français, elle tomberait sous le coup 'le l'article 6 G. civ., aux termes duquel «on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public... » II en sera ainsi, du moins, tant que la loi du 5 août 1914 établissant le cours forcé des billets...

...principe de la liberté des contrats est formulé à l'article 6 du code civil ainsi conçu: « On no peut déroger par des conventions particulières aux...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. » La formule n'est peut-être pas très heureuse; mais cependant elle ne peut laisser aucun doute...

...1382 du CG Saleilles y voyait, au contraire, une conséquence de l'article 6 du CG, d'après lequel « on ne peut déroger par des conventions particulières...qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs ». D'après lui, en effet, « l'ordre public et les bonnes mœurs sont intéressés non seulement...