 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...noû» snnre de chacun des futurs époux. Celui des époux oui serait dans l'impossibilité de st » le procurer pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge » de pair du lieu de sa naissance ou par celui de son domicile » (art. 70). L'n acte de iioloric/é est... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins... | |
 | Léon Richer - Married women - 1883 - 422 pages
...nécessaire à la régularité du mariage, devra rapporter « un acte de notoriété dressé parle juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile ». L'acte de notoriété est établi sur déclaration de témoins. Il semble, au premier... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...délivrée. Art. 108. — Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui...acte de notoriété délivré par le juge de paix de son lieu d'origine ou de celui de son domicile. et, autant que possible, l'époque de sa naissance,... | |
 | Napoléon Madeleine Le Senne - Women - 1884 - 446 pages
...le mariage. Si l'un d'eux est dans l'impossibilité de se procurer cet acte, il peut y suppléer par un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance ou de son domicile actuel, sur la déclaration de sept témoins, hommes ou femmes *. Ils doivent produire... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...défaut de ce jugement celui qui aurait ordonné l'enquête, ou s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété, délivré par le juge de paix du lieu ou l'ascendant a eu son dernier domicile connu, qui contiendra la déclaration de quatre témoins appelés... | |
 | Edmond Kelly - Conflict of laws - 1885 - 214 pages
...notoriete are frequently resorted to for the purpose of en rapportant un acte de notoriete delivre par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. Art. 71. L'acte de notoriete contiendra la declaration faite par sept temoins, de l'un... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - Haiti - 1887 - 748 pages
...IX Actes de Notoriété. Code civ. — ART. 70. — « L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux ;...serait dans l'impossibilité de se le procurer pourra y suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance,... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête ; ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu sou dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...constatant qu'il n'existe point d'opposition. E E turs époux, s'ils sont de nationalité européenne. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité...juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. Art. 32. — L'acte de notoriété contiendra la déclaration, faite par sept témoins,... | |
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L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer , pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paii... 
