 | Charles-Aimé Dauban - France - 1868 - 710 pages
...République sous ce titre : Loi proposée . LIX. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départements , plus un ,...primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. LX. S'il ya réclamation, le corps législatif... | |
 | Germany - 1900 - 1070 pages
...rend des décrets." *) älrtifel 59 û. n. 0. : „Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d eux, rcguliù renient formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. •) Slrtifd... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Constitutional history - 1870 - 292 pages
...conséquent insignifiante et de nul effet. Il dit : « Quarante jours après le vote » de la loi, si, dans la moitié des départements » plus un,...primaires » de chacun d'eux régulièrement formées n'a pas » réclamé, le projet est accepté et devient loi. » Application solennelle de la maxime... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...République, sous ce titre : Loi proposée. Art. ^9. Qijarante jours après l'envoi de la loi proposée, si dans la moitié des départements, plus un, le...primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi, Art. 6 '. S'il ya réclamation, le Corps... | |
 | Pierre Joseph Proudhon - 1870 - 296 pages
...conséquent insignifiante et de nul effet. Il dit : « Quarante jours après le vote » de la loi, si, dans la moitié des départements » plus un,...primaires » de chacun d'eux régulièrement formées n'a pas » réclamé, le projet est accepté et devient loi. » Application solennelle de la maxime... | |
 | Adrien Bavelier - Constitutional history - 1874 - 466 pages
...devait être envoyé à toutes les communes de la république. Après un délai de quarante jours, si dans la moitié des départements plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux n'avait pas réclamé , le projet était accepté et devenait loi. L'élection du conseil exécutif... | |
 | Gilly La Palud - 1875 - 84 pages
...de révision était convoquée (titre XIII, art. 336 à 350). La Constitution de 1793 exigeait que dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires eut demandé la révision de l'acte constitutionnel, ensuite les assemblées primaires décidaient... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...de la République, sous ce titre : Loi proposée. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si dans la moitié des départements, plus un, le...primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi ; s'il ya réclamation, le Corps législatif... | |
 | Emile Acollas - Civil rights - 1877 - 546 pages
...proposée. 59. Quarante jours après l'envoi de la loi propi sée, si dans la moitié des départemens, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. 60. S'il ya réclamation, le Corps législatif... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...proposée. 59. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départemens, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. — Art. 10, 19. / 60. S'il ya réclamation,... | |
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Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. 
