...ou un bon pré, contraire» ment à l'art. 544 du Code Napoléon, qui définit la propriété : » le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la » plus absolue, nous vous commandons d'en défricher une zone » de deux mètres tout à l'entour, zone qui restera...

...biens, de ses revenus, du fruit de son travail « et de son industrie. > Code Napotéon, art. 5U : « La propriété est le droit de jouir • et de disposer...des choses de la manière la plus absolue, « pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et • les réglements. » Ces deux définitions...

...nous voyons qu'elle détinit la propriété suivant cette formule, très-exacte de l'avis de tous : « Le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements. » Les caractères essentiels...

...disposer pendant sa vie ? Celte objection repose sur une erreur capitale. Certes, l'homme propriétaire a le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue; mais il не peut cependant pua en faire un usage prohibé par let lois ou par let règlements. (Art....

...Carré sur Chauveau, t. V, IIe partie, quest. 2404 sexiex). V. — SERVITUDES. Aux termes de l'article 544 du Code civil, « la propriété est le droit de jouir et de disposer dès choses de la manière la plus ahsulue ». Donc, quand la propriété est grevée de servitudes,...

...civilisations, il se produit constamment des décalages entre le régime réel et le régime juridique de 27. « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue» 'art. 544'. 28. Les entreprises privées sont soumises à un contrôle des autorités publiques, portant...

...propriété, considéré par le Code civil comme le plus complet et le plus étendu des droits patrimoniaux, est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. Le droit de propriété constitue donc un des principes fondamentaux des sociétés occidentales. Mais,...

...conférée par une récente ordonnance n° 83/021/CSP/PRES/DR en date du 13 mai 1983. Le GV a donc le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'il n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Il a donc le droit d'aliéner,...

...jurisprudentiels et un système un peu rationnel, supra, note 1, CARROTHERS (1986), p. 556. 79 Art. 406, Cc : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. » 80 J.-L. BAUDOUIN, Les Obligations,...

...explain its absence in the International Cov2. The right is also affirmed in the Civil Code: Article 545: "La propriété est le droit de jouir et de disposer...des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements."For a discussion of the...