 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1857 - 818 pages
...de peser les restrictions commandées par l'intérêt public : « La propriété, dit le Code Civil, est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu toutefois que l'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. •• Le droit de propriété... | |
 | Law reports, digests, etc - 1857 - 894 pages
...que notre code a adopté d'une manière implicite , CD disant, d'une part, dans l'article ¡Ш, que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus abwloe, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et règlements, cl. d'autre part,... | |
 | Alfred Giron - 1857 - 150 pages
...développée M. Duvergier ('). L'article 544 du code civil, dit-il en résumé, définit la propriété le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. En conséquence, lorsqu'un... | |
 | P. Rey - Mines and mineral resources - 1857 - 710 pages
...propriété est écrit dans l'art. 544 du code Napoléon , qui permet, il est vrai, au propriétaire de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue , mais pounu qu'il n'en fasse pas UN USAGE PROHIBÉ par les lois ou par les règlements. » Or, il... | |
 | Auguste Bourguignat - 1858 - 518 pages
...conditiond'une juste et préalable indemnité. » Enfin, nous lisons dans le Code Nap.,art. 544: « La propriété est le droit de jouir et de disposer...des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.» On peut donc constater... | |
 | P. L. Chamionnière - 1856 - 612 pages
...auxquels il devront la naissance. La propriété, telle que nos lois la définissent, c'est-à-dire le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue (art. iill. C. civ.), presque enlièremenl disparue de nos institutions pendant huit siècles, fut... | |
 | P. L. Chamionnière - 1858 - 664 pages
...Perpétuité, il. Propriété imparf., 10. ] — parfaite, 7-9. I Publicité, 4. 1. La propriété est le droil de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. 3134. 2. La propriété telle- qu'elle est aujourd'hui constituée n'existait pas dans le système... | |
 | Jean Baptiste Bivort - Constitutional law - 1858 - 102 pages
...31.) H. Privé tic sa propriété. 1. D'après l'article 5Я du Code civil, la propriM est le droit do jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois cl les règlements. L'art. 41 de la Constitution... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 944 pages
...caractère des servitudes. Ces principes sont consacrés implicitement par l'art. 544 c. nap., qui'dit : a La propriété est le droit de jouir et de disposer...des choses^ de la manière la plus absolue, pourvu qu'on rien fasse pas un usage prohibé par les lois ou;xzr les règlements. » — Les diverses prohibitions... | |
 | Benjamin François Joseph Resteau - Decedents' estates - 1859 - 646 pages
...caractère qui leur est propre. Or, la propriété, telle qu'elle est définie par l'art. 544 du Code civil, est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements; tandis que l'usufruit,... | |
| |
Selon l'article 544 du Code civil. « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue... 
