| Public works - 1854 - 666 pages
...privilèges attachés à la proprïilc, l'ari. !i í Í du code civil , qui, après avoir dit que c'est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus alisolue. ajoute : l'ntirvu ¡u'on n'en fusse pus un ustiyc prohibé pur les lots ou par les rè'emeiits.... | |
| Nicolas Joseph Laforet - Christian ethics - 1855 - 270 pages
...brièvement sur le terrain des principes philosophiques. La propriété est définie de cette manière par le code civil : « La propriété est le droit de jouir...des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements (2). » Nous dirons, nous,... | |
| A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...et de tout sexe, aux étrangers comme aux Français. Propriété. — Aux termes du code Napoléon, la propriété est le droit de jouir et de disposer...des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé parles lois et les règlements. Nul rie peut être contraint... | |
| Law - 1855 - 1344 pages
...on est une portion même : porlio eidm agri videtur aqua viva (L. 11, IT. Quod vi aut clam] • que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue (art. 544, Cod. Nap.); — Que le propriétaire de ce fonds a donc la disposition de la source (art.... | |
| Prosper Vernet - Decedents' estates (Roman law) - 1855 - 572 pages
...définissaient la propriété : jus utendi, fruendi, abutendi. L'art. 544 du Code Napoléon la définit : « le droit « de jouir et de disposer des choses de la manière la plus « absolue. •• Mais les jurisconsultes romains ajoutaient aussitêt : Quatenus juris ratio patitur, et les... | |
| L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 440 pages
...comm., art. 216). Voyez Abandon; Armement en course; Licitalion; Propriété. PROPRIÉTÉ. — C'est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue , en se conformant aux lois d'ordre public et d'intérêt général (Code Napoléon, art. 544 et suiv.).... | |
| Law reports, digests, etc - 1855 - 502 pages
...ацх autres les principes de l'article 544 du code civil, d'après lequel la propriété donne bien le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plu* absolue, mais pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements;... | |
| Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1855 - 480 pages
...apparence, a été dirigée contre ce même article en ce que, tout en définissant la propriété le droit de jouir et de disposer des choses de la manière U plus absolue, il ajoute : pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements;... | |
| Léon Faucher - Economics - 1856 - 722 pages
...et résumant les principes déposés dans les constitutions antérieures, définit la propriété « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu que l'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et par les règlements. » Charles Comte a fait... | |
| Édouard Meaume - 1856 - 696 pages
...191. PROHIBITION. Défense, interdiction de faire une chose , de prendre part à un acte. PROPRIÉTÉ. Droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements (C. civ., art. 544). PRORATA... | |
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