| Xavier Benoit - Dower - 1834 - 414 pages
...sens des termes. Et d'abord, qu'est-ce que la propriété? C'est, dit l'art. 544 du Code civil , « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Ainsi, celui qui a la... | |
| Paris (France) - 1835 - 740 pages
...général , et plus spécialement par biens communaux. « La propriété , dit le code civil (art. 544 ) , est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlement 7W LXXXrt. LAmi de la Religion.... | |
| Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...Dès-lors on connut le droit de propriété, tel que nous le comprenons aujourd'hui , c'est-à-dire le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage nuisible à autrui. 3. L'amour de la .propriété rendit l'homme plus... | |
| Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Law - 1835 - 730 pages
...des époux privativement à l'autre. PROPRIETAIRE. Celui qui possède en propriété. PROPRIÉTÉ. Droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue , dans les limites tracées par les lois et règlement. PRORATA (AU) A proportion. Pro rata portions... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...TITRE IL — De ¡a Propriété. { Décrite le 97 janvier l8o4 Promulgué I« б février. ) 544- ' "' propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue . pourvu qu'on n'en fasse pas un usa^c prohibé par tes lois ou par les re'glemens (я). faire cesser cet indivis... | |
| Law - 1837 - 986 pages
...alien.), reproduit dans l'art. 544- du Code civil ; — mais cet article, qui définit la propriété le droit de jouir et de disposer des CHOSES DE LA MANIÈRE LA PLUS ABSOLUE, y comprend nécessairement le droit exclusif de possession (3) ; et ce n'est (1) Voy. Domat, Loi* civile*,... | |
| Administrative law - 1837 - 1288 pages
...la libre dtsptKi»Ilon d« bieBs qui leur appartiennent.... — La tpropriel* esl le droit dcjonir et de disposer des • choses de la manière la plus absolue, pourvu в qu'on n'en fesse pas un usage prohibé par les »tels oa les regleftients — Là propriété des... | |
| Police - 1838 - 532 pages
...canaux et autres ouvrages publics, et que cet article est sans application à la cause ; — Attendu que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses , de la manière la pliu absolue (art. ;i.'<4 , (.'. civ.), et que nul ne peut tire contraint de céder sa propriété... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 888 pages
...manière absolue; — Attendu que la propriété, telle qu'elle est définie par l'art. 5Ü c. av., est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ; — Attendu que ce droit ne peut être modifié que par un engagement personnel du propriétaire,... | |
| Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...objets mobiliers, soit qu'ils consistent en immeubles. Privé de ta propriété. D'après l'art. 844 du code civil, la propriété est le droit de jouir...des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements. L'art. 11 de la constitution... | |
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