| Diplomatic and consular service, French - 1863 - 518 pages
...droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de sur~ veiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des deux Hautes Parlies contractantes conserve, d'ailleurs, le droit de prohiber l'importation... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1864 - 516 pages
...pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller...d'interdire, par des mesures de législation ou de police extérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de toutouvrage ou production à l'égard... | |
| Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...pourront porter préjudice en quoi que ce soit au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller...l'Autorité compétente aurait à exercer ce droit Chacune des deux Hautes Parties contractantes conserve d'ailleurs le droit de prohiber l'importation... | |
| Italy - Italy - 1865 - 424 pages
...pourront porter préjudice en quoi que ce soit au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller...l'Autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des deux Hautes Parties contractantes conserve d'ailleurs le droit de prohiber l'importation... | |
| France - Law - 1865 - 900 pages
...au Gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure, la circulation, la représentation...présente Convention ne portera aucune atteinte au droit du Gouvernement français de prohiber l'importation dans ses propres États des livres qui , d'après... | |
| Technology - 1865 - 716 pages
...an Gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure, la circulation, la représentation...présente Convention ne portera aucune atteinte au droit du Gouvernement français de prohiber l'importation dans ses propres Etats des livres qui, d'après... | |
| France - Law - 1865 - 990 pages
...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contactantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...la représentation ou l'exposition de tout ouvrage on production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente... | |
| J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...au droit que se réserve expressément chacun des deux Etats de permettre, surveiller ou interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure,...circulation, la représentation ou l'exposition de tels ouvrages ou productions sur lesquels il jugera convenable de l'exercer. 10. La présente convention... | |
| Baden (Germany) - 1865 - 1052 pages
...pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient a chacune des deux Hautes Parties Contractantes de permettre , de surveiller...d'interdire par des mesures de législation ou de police inétrieur, la circulation, la réprésentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1866 - 518 pages
...ART. 14. Les dispositions de la présente convention ne sauraient infirmer le droit des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller...ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compi-tente aurait à exercer ce droit. De même, aucune stipulation de la présente convention ne... | |
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