 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...décès и l'officier public du lieu de ce domicile, qui le transcrira sur ses registres. Art. 8l. Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente,...soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un ofllcier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé' procès-verbal... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...de décès à celui du dernier domicile de la personne décédée, qui l'inscrira sur les registres. 81. Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort...qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre, et des circonstances... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...qu'a titre de simples renseignements. II. CAS où IL YA DES SIGNES oi: INDICES DE MORT VIOLENTE. (( Lorsqu'il y aura des signes » ou indices de mort...ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçon» ner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un doc»... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...décès à celui du dernier domicile de la personne décédée, qui l'inscrira sur les registres. Art. eure de recevoir la chose. Art. 1789. Dans le cas...«189) C. 1382, 1383. vrier fournit seulement son t en médecine ou en chirurgie aura dressé procès verbal de l'état du cadavre et des circonstances... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...conformément aux prescriptions des articles précédents, en présence de deux témoins. Art. 46. — Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente,...soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après que le juge de paix, assisté d'un médecin, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre et des... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...(3erid)t*íd)ret6er¿ fjierju be= ftcïicn. Sägt. (JiTtfd)inar su Sltt. *u. Slbf. 2 afntib., eg(. Sitting Stf. 82. 81. Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort...qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès - verbal de l'état du cadavre, et des circonstances... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1887 - 498 pages
...l'ensevelissement des vivants. Il s'agit aussi |de recueillir les preuves d'un crime possible, « au cas de signes ou indices de mort violente ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le supposer ». Toutes les dispositions du Code civil sur cette matière et celles dn Code pénal s'enchaînent... | |
 | Antoine Blanche - 1888 - 1088 pages
...vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements de police » ; art. 81 : « Lorsqu'il y aura des signes ou indices de...qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre et des circonstances... | |
 | A. Maugras - 1891 - 510 pages
...d'un inconnu. — Mort dans les prisons. Exécution capitale. « Lorsqu'il y aura des signes ou des indices de mort violente, ou d'autres circonstances...qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre, et des circonstances... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...la personne décédée, qui l'inscrira sur les registres. — . • • Pén. 304, 305. 81. Art. 80. Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente,...qu'après qu'un officier de police, assisté d'un médecin ou chirurgien, aura dressé procès-verbal de l'état dû cadavre, et des circonstances y... | |
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Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie... 
