...sont pas compris dans cette limite les bons royaux émis en vertu de la loi du 10 juin 1833. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins...émission supplémentaire qui devra être autorisée par des ordonnances royales, lesquelles seront insérées au Bulletin des lois , et soumises à la sanction...

...Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Dans le cas oii eette somme serait insuffisante pour les besoins du service,...émission supplémentaire , qui devra être autorisée par du ordonnances royales, lesquelles seront insérées »u Bulletin des lois, et soumises à la sanction...

...circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Dans le cas on cette somme serait insullisanle pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen...d'une émission supplémentaire , qui devra être autoriiée par des ordonnances royales, lesquelles seront insérées au Bulletin des lois, et soumises...

...les bons royaux délivrés à la caisse d'amortissement en vertu de la Loi du 10 Juin, 1833. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins...supplémentaire, qui devra être autorisée par ordonnances royales, lesquelles seront insères au Bulletin des Lois, et soumises à la sanction législative à...

...compris dans cette limite les bons royaux émis en vertu de la loi du 10 juin 1833. Dans le cas où celte somme serait insuffisante pour les besoins du service,...émission supplémentaire qui devra être autorisée par des ordonnances royales, lesquelles seront insérées au bulletin des lois , et soumises à la sanction...

...royaiit émis en vertu de la loi du 10 juin tS'l.'i. Dans le cas où celle somme serait insumsanle pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen...émission supplémentaire qui devra être autorisée par des ordonnances royales, lesquelles «eront insérées ad Uulletin des Lois, et soumises à la sanction...

...payables a ^cheance fixe. Les Bons Royaux en circulation nepourrontexceder 150,000,000. Dans le cas ou cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une emission supplementaire qui devra fitre autoris^e par Ordonnances du Roi, et qui sera soumise a la...

...pourront excéder 125,000,000 Francs. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins dn Service, il y sera pourvu au moyen d'une émission supplémentaire qui devra être autorisée par Ordonnance du Roi, et dont il sera rendu compte ù la plus prochaine Session des Chambres. DISPOSITIONS...

...à la caisse d'amortissement en vertu de la loi du 10 juin 1833. Dans le cas où cetie somme sentit insuffisante pour les besoins du service, il y sera...au moyen d'une émission supplémentaire qui devra élre autorisée par ordonnances royales, lesquelles seront insérées au Hulletin des Lois, et soumises...

...d'amortissement en vert» de la loi du 10 juin 1833. Dans le cas où celle somme serait insultante pour les besoins du service. il y sera pourvu au moyen d'une émission supplémentaire qui devra éîre autorisée par ordonnances royales, lesquelles seront insérées au Itulletrn des Lois, et soumises...