...la sûreté de la Suisse et pour l'exécution des autres dispositions de l'art. 1". Elle a le même droit, si des troubles survenus dans un Canton menacent...repos des autres Cantons. 35. Elle nomme et envoie des ambassadeurs extraordinaires. 36. Elle prononce sur les contestations qui surviennent entre les...

...qu'elle prendrait, ou enfin du syndicat. L'article 36 de l'Acte fédéral portait : « Elle ( la Diète ) prononce sur les contestations qui surviennent entre les Cantons , si elles n'ont pas été terminées par la voie de l'arbitrage. A cet effet, elle se forme en syndical, à la fin de ses...

...sûreté de la Suisse et pour l'exécution des autres dispositions de l'article 1er. Elle a le même droit si des troubles survenus dans un canton menacent le repos des autres cantons. ART. 35. Elle nomme et envoie les ambassadeurs extraordinaires. ^ ART* 36. Elle prononce sur les contestations...

...les conflits surgissant entre cantons. La disposition est conçue en ces termes : « elle (la Diète) prononce sur les contestations qui surviennent entre les cantons si elles n'ont pas été terminées par la voie de l'arbitrage. A cet effet, elle se forme en syndicat à la fin de ses...