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" La pension de la veuve, telle qu'elle sera réglée d'après les articles précédents, s'accroîtra de 2 pc du traitement moyen des cinq dernières années, à raison de l'existence de chaque enfant âgé de moins de dix-huit ans, né du mari défunt... "
Lois générales sur les pensions civiles et ecclésiastiques des 21 juillet ... - Page 190
by F. Parent - 1849
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Guide pratique des agents politiques du ministère des affaires étrangères ...

Désiré de Garcia de la Véga - Diplomatic and consular service, Belgian - 1882 - 716 pages
...23. La pension de la veuve, telle qu'elle est réglée d'après les articles précédents, s'accroît de 2 pc du traitement moyen des cinq dernières années,...défunt et sans distinction de lits. L'accroissement no peut néanmoins excéder 10 pc de ce traitement. Il cesse lors du décès des enfants, ou à mesure...
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Journal des administrations communales, Volume 5

Local government - 1884 - 916 pages
...« La pension de la veuve, telle qu'elle est réglée d'après les articles précédents, s'accroît de 2 pc du traitement moyen des cinq dernières années,...dix-huit ans, né du mari défunt et sans distinction de lit. « L'accroissement ne peut néanmoins excéder dix pour cent de ce traitement. » En limitant...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1893 - 636 pages
...fonctionnaire ou employé aura contribué •л la caisse, pendant les cinq dernières années. t Art. 47. La pension de la veuve, telle qu'elle sera réglée...d'après les articles précédents, s'accroîtra de 2p.c. du traitement moyen des cinq dernières années à raison de l'exislence de chaque enfant ¡Ige...
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Belgique: Écononmie sociale

Louis Varlez - Belgium - 1901 - 456 pages
...démissionnaire ou démissionné aura contribué pendant les cinq dernières années. ART. 47. — La pension de la veuve, telle qu'elle sera réglée...de l'existence de chaque enfant âgé de moins de 18 ans, né du mari défunt et sans distinctions de lits. L'accroissement ne pourra néanmoins excéder...
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