 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...la condition de l'indemnité préalable : de ces termes, «nul ne pent être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité, » on pourrait induire que le droit même de propriété, comme droit incorporel, ne passera de l'ancien... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...Et au cas de copropriété. V. aru'ssî, n" et ». S \ S- Nul ne peut être contraint de crtder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. [ iîiiï 1 Indication alphabétique. Aligntment, 14, 15. Ring, 8. Propr. laièrxire, S. Cailloux.... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...usage prohibé parles lois et les règlements. Nul rie peut être contraint de céder sa proprieto si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Cette matière est réglée par une loi spéciale que nous analyserons plus bas. La propriété d'une... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...un usage prohibé par les lois ou par les règlements r.45. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. 546. La propriété d'une chose , soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle... | |
 | Law reports, digests, etc - 1856 - 1138 pages
...Attendu que l'art. 441 du Code civil, en consacrant le principe que nul ne peut élre tenu de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indcnnilé, reconnaît en même temps que dans le concours de l'intérêt public et de l'inlérêt... | |
 | Édouard Meaume - Forestry law and legislation - 1857 - 354 pages
...d'utilité publique. — Suivant l'art. 545 du Code Nap. : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. » Diverses lois ont réglé la manière dont l'indemnité due au propriétaire dépossédé doit être... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 776 pages
...l'âne des dispositions da titre de 11 propriété portail que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Des doutes s'étant élevés sur la question de savoir si, pour l'exécution de cette disposition,... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1857 - 488 pages
...consacré par la loi, que nul ne peut être contraint de céder la chose dont il est propriétaire, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. La loi de 1810 sur les mines, loin d'avoir dérogé à ce principe, écrit par tout et notamment dans... | |
 | Auguste Bourguignat - 1858 - 518 pages
...disposition de l'article 545 du même Code, ainsi conçue : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. » Or, le fait seul de la proximité d'un atelier dangereux, insalubre ou incommode produit une véritable... | |
 | Wilhelm Koch - Railroad law - 1858 - 1266 pages
...art 540 über bai ignungêc^)âft f olgenberma|en auê : »Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique,...et moyennant une juste et préalable indemnité«, alfo nur »on céder (abtreten) unb indemnité {ф fyier bie ©efe^geber beg Code bte béa Sauf« :... | |
| |
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. 
