 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Toutefois, les commissions rogatoires tendant à faire opérer, soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces de conviction, ne seront exécutées que pour l'un des faits énumérés à l'art. 2 du présent traité.... | |
 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Toutefois, les commissions rogatoires tendant à faire opérer, soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces de conviction, ne seront exécutées que pour l'un des faits énumérés à l'art. 2 du présent traité.... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...dixième jour de leur affichage au siège du Gouvernement au Congo. — (Loi belge , 15 mars 1874, fl.) S. Les commissions rogatoires émanées de l'autorité compétente étrangère, et tendant à faire entendre des témoins, ou opérer, soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit... | |
 | Italy - Italy - 1895 - 458 pages
...diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays dans lequel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu. Les commissions...de l'autorité compétente étrangère et tendant a faire opérer, soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièce a conviction,... | |
 | Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Toutefois, les commissions rogatoires tendant à faire opérer, soit une visite domiciliaire,...saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, ue seront exécutées que pour l'un des faits éuumérés à l'article 2 du présent traité, et sous... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - France - 1896 - 64 pages
...devra être accompagnée d'une traduction française en double exemplaire. Les commissions rogatoires tendant à faire opérer, soit une visite domiciliaire , soit la saisie du corps du délit ou des pièces à conviction , seront toujours transmises par la voie diplomatique ; elles ne seront exécutées... | |
 | André Busschere - Belgium - 1896 - 598 pages
...deviendront exécutoires le dixième jour de leur affichage au siège du gouvernement au Congo. Art. 8. Les commissions rogatoires émanées de l'autorité compétente, étrangère, et tendant à faire entendre des témoins, ou opérer, soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit... | |
 | Ferdinand von Martitz - Judicial assistance - 1897 - 932 pages
...conformément aux lois du royaume, dans les limites déterminées par ladite loi du 30 décembre 1836. Art. 11. Les commissions rogatoires émanées de l'autorité...pièces à conviction, ne pourront être exécutées en Belgique que pour l'un dea faits enumeres à l'article 1er de la présente loi. Hors le cas prévu... | |
 | Antonio Martini (of Turin.) - 1897 - 242 pages
...diplomatique, ot il y sera donné suite en observant les lois du pays dans lequel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu. Les commissions...étrangère et tendant à faire opérer, soit une visite demiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièce à conviction, ne pourront être exécutées... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - France - 1897 - 96 pages
...devra être accompagnée d'une traduction française en double exemplaire. Les commissions rogatoires tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou des pièces à conviction, seront toujours transmises par la voie diplomatique; elles ne seront exécutées... | |
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Les commissions rogatoires émanées de l'autorité compétente étrangère et tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire. soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, ne... 
