 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...d'office, et nonobstant l'expiration du délai , en donner connaissance à la cour de cassation : Tarrèt ou le jugement sera cassé, sans" que les parties...s'en prévaloir pour s'opposer à son exécution. dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu, dans la même affaire , entre les mêmes parties,... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...aussi d'office, et nonobstant l'expiration du délai , en donner connaissance à la cour de cassation : l'arrêt ou le jugement sera cassé , sans que les...s'en prévaloir pour s'opposer à son exécution. 2° Dispositions du tarif. Tarifer. 42. Les droits d'expédition sont dus pour tous les actes et pièces... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...d'oflicc , et nonobstant l'expiration du délai . en donner connaissance à la cour de cassation ; l'arrêt ou le jugement sera cassé sans que les parties...s'en prévaloir pour s'opposer à son exécution. CHAPITRE 111. — Des demandes en révision. H"l Lorsqu'un accusé aura étc cou186 damne pour un crime... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 490 pages
...connaissance au tribunal de cassation, et, s'il est prouvé que les formes ou les lois ont été violées , le jugement sera cassé sans que les parties puissent s'en prévaloir pour éluder les dispositions de ce jugement, lequel vaudra transaction pour elles. » On voit que, d'après... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...connaissance à la cour de cassation • l'arrêt sera cassé, mais dans l'intérêt de la loi seulement, et sans que les parties puissent s'en prévaloir pour s'opposer à son exécution. CHAPITRE III. —Des demandes en révision. 5T 443. Lorsqu'un accusé aura été condamné pour un... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...aussi d'office, et nonobstant l'expiration du délai, en donner connaissance à la cour de cassation : toujours présumé posséder pour soi, et à titre...propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséde /. cr. 409, 441. CHAPITRE III. DES DEMANDES EN RÉVISION. 443. Lorsqu'un accusé aura été condamné... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...et nonobstant l'expiration du délai, en donner connaissance à la Cour de cassation ; l'arrét.oti le jugement sera cassé, sans que les parties puissent...s'en prévaloir pour s'opposer à son exécution. — Vtt arrêt ou jugement en dernier ressort. iS'oin avons déjà observé, sous l'article précédent,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...aussi d'oifice, et nonobstant l'expiration du délai, en donner connaissance à la cour de cassation : l'arrêt ou le jugement sera cassé, sans que les...s'en prévaloir pour s'opposer à son exécution. I. cr. 409, 441. CHAP. III.— DES DEBANDES !•:> REVISION (4). 443. Lorsqu'un accusé aura été... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1848 - 830 pages
...analogue à celui que l'art. 441 confère au ministre de la justice , ajoute cette restric-toofi : « L'arrêt ou le jugement sera cassé, sans que les...s'en prévaloir pour s'opposer à son exécution, i II est évident, puisque ces deux articles s'appliquent l'un et l'autre aux matières criminelles,... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...1.386.] d'office, et nonobstant l'expiration du délai, en donner connaissance ù la Cour de cassation ; l'arrêt ou le jugement sera cassé, sans que les...s'en prévaloir pour s'opposer à son exécution. [L. 27 vent, an 8, art. 88. — C. inst. cr., 409.] 33. 11 résulte de tous cesarrêts que la jurisprudence... | |
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... dernier ressort, sujet à cassation, et contre lequel néanmoins aucune des parties n'aurait réclamé dans le délai déterminé, le procureur général près la cour de cassation pourra aussi d'office, et nonobstant l'expiration du délai, en donner... 
