 Art. 6. —Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant...  Traité de droit commercial - Page 903by X. de Ruelle - 1885Full view - About this book
 | André Weiss - Conflict of laws - 1901 - 734 pages
...convention d'Union du 20 mars 1883, art. 6 : « Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt...telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. T> Le sens de cette disposition est précisé par l'art. 4 du protocole do Le titulaire d'une marque... | |
 | Industrial property - 1901 - 510 pages
...propre à constituer une marque d'après la » législation intérieure de ces pays; sera consi» déré comme pays d'origine, le pays où le déposant » a son principal établissement. Si ce principal éta» blissement n'est pas situé dans un des pays de » T Union, xera considéré comme pays d'origine,... | |
 | Michel Pelletier, Edmond Vidal-Naquet - Industrial property (International law). - 1902 - 564 pages
...texte même de l'article le démontre : « Toute marque df fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt...protégée telle quelle dans tous les autres pays de C Union. <( Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement.... | |
 | Patent laws and legislation - 1902 - 150 pages
...de commerce devra être apprécié dans tous les Etats de l'Union d'après la loi du pays d'origine. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son domicile ou son principal établissement. Le dépôt pourra être refusé, si l'objet pour lequel il... | |
 | Émile Picarda - Carriers - 1903 - 334 pages
...introduit les objets brevetés. ART. 6. — (1) Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt...telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. (2) Sera considéré comme pays d'origine, le pays où le déposant a son principal établissement.... | |
 | Mexico. Secretaría de Relaciones Exteriores - Consular reports - 1903 - 800 pages
...introduit les objets brevetés. Art. 6. — Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans tous les pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement.... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1904 - 776 pages
...il introduit les objets brevetés. Art. 6. Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt...établissement n'est point situé dans un des pays de einem der übrigen Verbandsstaaten vor Ablauf dieser Fristen bewirkte Hinterlegung durch inzwischen... | |
 | France - Patent laws and legislation - 1904 - 336 pages
...Toute marque de fabrique ou de commenx régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise an dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres...un des pays de l'Union, sera considéré comme pays d'origine celui auquel appartient le déposant. Le dépôt pourra être refusé, si l'objet pour lequel... | |
 | Charles Thirion, Joseph Bonnet - Patent laws and legislation - 1904 - 242 pages
...introduit les objets brevetés (3). ART. 6. — Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt...telle quelle dans tous les autres pays de l'Union (4). Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement.... | |
 | H. Raclot - Patent laws and legislation - 1905 - 1062 pages
...introduit les objets brevetés. Art. 6. — Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt...un des pays de l'Union, sera considéré comme pays d'origine celui auquel appartient le déposant. Le dépôt pourra être refusé si l'objet pour lequel... | |
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