 Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers, sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article 63, au titre...  Mémorial de l'officier d'infanterie[...] - Page 411by Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813Full view - About this book
 | Conflict of laws - 1890 - 1052 pages
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 | Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...Cira. g. des Sa. 14 mars 1831 (RHP). (3) Civ. fr. 170. Le mariage contracté en pays étranger entra français, et entre français et étranger, sera valable,...précédé des publications prescrites par l'article 63, au titre des Actes de l'état civil, et que le français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...déc. 182S). — Cire. g. des Se. 14 mars 1831 (RHP). (3) Civ. te. 170. Le mariage contracté en pays étranger entre français, et entre français et étranger,...dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des pubtications prescrites par l'articla 63, au titre des Actes de l'état eivil. et que le français... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...contracté en pays étranger entre français, et entre «rancais et étranger, sera valable, s'il a eté célébré dans les formes usitées dans le pays,...précédé des publications prescrites par l'article 63, au litre des Actes de l'état civil, et que le français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues... | |
 | Mihály Szántó - 1893 - 512 pages
...szól: „Le mariage contracté en pays étranger entre Francais, et entre Francais et étrangers, sera valable, s'il a été célébré dans les formes...ait été précédé des publications prescrites par Tart 63, au titre des Actes de Tétat civil, et que le Franyais n'ait point contrevenu aux dispositions... | |
 | Paul baron Guillaume - Conflict of laws - 1894 - 564 pages
...17o. — Le mariage contracté en pays étranger, entre Français, et entre Français et étrangers, sera valable, s'il a été célébré dans les formes...précédé des publications prescrites par l'article 63, au Titre des Actes de l'état civil, et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1894 - 854 pages
...l'étranger. . 65. « Le mariage contracté en pays étranger, entre Français et entre Français et Etranger, sera valable s'il a été célébré dans les formes...précédé des publications prescrites par l'article 63, au titre des actes de l'état civil, et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues... | |
 | André Weiss - Conflict of laws - 1895 - 692 pages
...reproduisant les décisions de notre ancienne jurisprudence', dispose que «le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étranger,...célébré dans les formes usitées dans le pays... » C'est donc d'après la loi étrangère que seront apppéciées, si le Français use de la faculté... | |
 | Charles Beudant - Civil law - 1896 - 546 pages
...: « Le mariage contracté en pays étranger entre fran« çais, et entre français et étrangers, sera valable, s'il a été « célébré dans les...précédé des publications prescrites par l'article 63, « au titre des actes de l'état civil, et que le français n'ait « point contrevenu aux dispositions... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1896 - 682 pages
...comme valable le mariage contracté en pays étranger entre Français et entre Français et étranger, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il (1) ait été précédé des publications prescrites par la loi française et que le Français n'ait... | |
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