Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. Oeuvres de Condorcet: Politique - Page 397by Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1847Full view - About this book
| 1793 - 402 pages
...la conservation de ses droits; S cette garantie repose sur la souveraineté nationale. i- XXV. Elle ne peut exister si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement destinée» par la loi, et si 1« res< ponsabilité de tous les fonctionnaires publics n'est pas assurée.... | |
| |