| Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 600 pages
...Or, d'une part, « leur liberté individuelle est garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit» (Charte, art. 4). D'autre part, la loi, bien loin d'autoriser V inquisition ou de donnèr capture ou... | |
| Wachsmuth - France - 1844 - 952 pages
...militaires. 4. Leur liberté individuelle est également garanti, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.... | |
| F. Gomot - Algeria - 1844 - 500 pages
...militaires. 4. Leur liberté individuelle est également garantie , personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 341 s., P.; 615 s., I. c.; 2059s., G.; 780 s., P. c.; 625, Co. 5. Chacun professe sa religion avec... | |
| André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...Or, d'une part, « leur liberté individuelle est garantie , personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. » (Charte, art. 4.) D'autre part, la loi, bien loin d'autoriser ['inquisition ou de donner capture... | |
| Charles-François Oudot - Criminal justice, Administration of - 1845 - 512 pages
...plus (1) « La liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi que dans les cas prévus par la loi , et dans la forme qu'elle prescrit » . L'arbitraire laissé aux procureurs généraux n'est restreint ni précisé par aucune forme,... | |
| 1845 - 412 pages
...l'égalité devant la loi. La liberté individuelle est garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. A. — Suivant les lois auxquelles la constitution se réfère, le droit d'arrestation est réservé,... | |
| Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 pages
...individuelle de tous les Français est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit (Ch., art 4). Nul ne peut être distrait de ses juges naturels; et il ne peut être créé de commissions... | |
| R. Lepelletier de Saint-Remy - Dominican Republic - 1846 - 572 pages
...Art. 16. — La liberté individuelle est assurée. Personne ne peut être poursuivi , si ce n'est dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Art. 17. — Sauf le cas de flagrant délit , personne ne peut être emprisonné, si ce n'est en vertu... | |
| 1846 - 436 pages
...doctrinedes cours d'appel, et s'appuie sur l'article de la constitution, portant que personne ne peut être arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans les formes qu'elle détermine. Dalloz trouve ce dernier argument de peu de valeur : l'un et l'autre... | |
| Joseph-Adrien-Félix Lavallée - 1847 - 774 pages
...3. Aucun Espagnol ne peut être poursuivi, pris, arrêté ni éloigné de son domicile, si ce n'est dans les cas prévus par la loi , et dans la forme qu'elle prescrit. Art. 4. La loi n'a pas d'effet rétroactif, et nul Espagnol ne sera jugé par des commissions, mais... | |
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