 | France. Assemblée nationale - France - 1904 - 1096 pages
...syndics et directeurs desdits créanciers, rendront compte de l'administration des domaines, dans le mois, à compter du jour de la publication du présent décret, à peine de 200 livres de dommages-intérêts par chaque jour de retard, de la recette et emploi des deniers... | |
 | Henri Dardel - Medicine - 1907 - 100 pages
...des victimes dos lettres de cachet, édicte l'article suivant dans la loi des 16-26 mars 1790 : v « Les personnes détenues pour cause de démence seront,...la publication du présent décret, à la diligence de nos procureurs, interrogées par les juges dans les formes usitées, et en vertu de leurs ordonnances,... | |
 | Antoine Sabatier - Seals (Numismatics) - 1912 - 604 pages
...signalées au chapitre de la Draperie. Les étoffes fabriquées avant la publication du règlement « seront pendant l'espace de trois mois, à compter du jour de la publication du present Reglement, portées dans les Bureaux de Visite, pour y être par les Gardes-Jurés marquées... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1928 - 460 pages
...et directeurs desdits créanciers rendront compte à l'administrateur des domaines nationaux dans le mois à compter du jour de la publication du présent décret, à peine de aoo livres de dommages intérêts par chaque jour de retard, de la recette et emploi des deniers... | |
 | France - Law - 1834 - 416 pages
...ci-après établi; et il sera libre à tout particulier qui en serait pourvu , de les rapporter dans trois mois, à compter du jour de la publication du présent décret , à la régie , qui lui en rendra le prix , ou de les faire contre-limbrer en payant le supplément. •i.... | |
 | France - 1791 - 766 pages
...- après établi , et il sera libre à tout particulier qui en seroit pourvu, de les rapporter dans trois mois, à compter du jour de ,la -publication du présent décret , à la régie qui lui en rendra le pnx. , . II- « A .compter de la même époque , et dans toute l'étendue... | |
 | France - 1824 - 544 pages
...ordre nouveau, et sans qu'il puisse être permis de les retenir, sous quelque prétexte que ce soit. 9. Les personnes détenues pour cause de démence seront,...l'espace de trois mois , à compter du jour de la pusons de force ou maisons religieuses , tl par tous détenteurs de prisonniers en vertu d'ordres arbitraires... | |
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Les personnes détenues pour cause de démence , seront , pendant l'espace de trois mois , à compter du jour de la publication du présent décret, à la diligence de nos procureurs, interrogées par les juges, dans les formes usitées, et, en vertu... 
