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" L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne... "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Page 448
1835
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La monnaire: le crédit et le change

Auguste Arnauné - Credit - 1906 - 544 pages
...ventôse an XH, est ainsi conçu : « L'obtigation qui résulte d'un prêt d'argent n'est toujours que la somme numérique énoncée au contrat. S'il ya...somme numérique prêtée et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement ». Comme Pothier, les jurisconsultes modernes»...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 650 pages
...un prêt à usage. — С ir, 1878, 1896 s. R. V /VA, 174 ». Art. 1895. L'obligation qui résalle d'un prêt en argent , n'est toujours que de la somme...augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du payement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée , et ne doit rendre qne cette somme...
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Les actes sous seing privé: notions sur leur nature, leur rédaction, leurs ...

Jean Servais - 1906 - 322 pages
...à la charge de l'emprunteur qui en est devenu propriélaire (code civ., art. 1893). L'obligalionqui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat (rode civ., art. 1893) II en serait ainsi enrore bien que, dans le prêt d'un certain nombre de pièces...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1907 - 662 pages
...les animaux : alors c'est un prêt à usage. — Civ. 1878, 1896 s. R. v» fret, 174 я. Art. 1895. L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est...augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du payement , le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée , et ne doit rendre que cette somme...
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Traité théorique et pratique de droit civil, Volume 23

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1907 - 786 pages
...Guillouard, n. '.'2. REMBOURSEMENT — MONTANT ET JiATCRE 443 ART. 1895. L'obligation c/ui résulte (fini prêt en argent n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. — .S" il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit...
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908 - 560 pages
...même espèce, diffèrent dans l'individu, comme les animaux: alors c'est un prêt à usage. *1895. L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique énoncée an •contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, .le débiteur...
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La Revue universelle, Volume 9

Jacques Bainville - 1922 - 826 pages
...d' « inflation ». j D'après notre Code civil, « s'il ya augmentation ou diminution des espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre...somme numérique prêtée et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement. » Donc un objet acheté cent francs en...
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Compte rendu analytique des séances

Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - Economics - 1922 - 770 pages
...existe une dette obligataire considérable. Et le Code civil contient un article 1895 ainsi conçu : « L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est...somme numérique prêtée et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement ». Cet article ne semble-t-il pas rédigé...
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Collection of judgements ...

Permanent Court of International Justice - 1928 - 778 pages
...titres ou de coupons des emprunts brésiliens devaient savoir en France, au point de vue légal, que l'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est...toujours que de la somme numérique énoncée au contrat, et que s'il ya eu augmentation ou diminution des espèces avant l'époque du paiement, le débiteur...
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Annales de la Société scientifique de Bruxelles, Volume 43

Société scientifique de Bruxelles - Science - 1924 - 744 pages
...du Code civil, ensuite à la loi instituant le cours légal et forcé. i. Aux termes de l'art. 1895, «l'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est...augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du payement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée et ne doit rendre que cette somme dans...
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