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" L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne... "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Page 448
1835
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...espèce, diffèrent dans l'individu, comme « les animaux : alors c'est un prêta usage. » Art. 22. « L'obligation qui résulte d'un prêt en « argent n'est toujours que de la somme numé« rique énoncée au contrat. « S'il ya eu augmentation ou diminution d'es« pèces avant l'époque...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866 - 848 pages
...espèce, diffèrent dans l'individu, comme « les animaux : alors c'est un prêta usage. » Art. 22. « L'obligation qui résulte d'un prêt en • argent n'est toujours que de la somme numé« rique énoncée au contrat. * S'il ya eu augmentation ou diminution d'es• pèces avant l'époque...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 934 pages
...diffèrent dans l'individu, comme les animaux : alors c'est un prêt à usage, — 1878, 1896. 1893. départements. — (Pén. 139.) — La présente disposition a lieu ég -munie numérique énoncée au contrat. — S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant...
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Cours d'économie politique fait au Collége de France: v. La monnaie

Michel Chevalier - Economics - 1866 - 808 pages
...dit cet article, augmentation a ou diminution d'espèces avant l'époque du payement, le débiteur <i doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre « que cette somme, dans les espèces ayant cours au moment du t< payement. » Le légisiateur français de 1804...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...marne espèce, diffèrent dans l'individu, comme les animaux : alors c'est un prôl à usage. 1893. L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est...augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du payement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 3

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 664 pages
...même espèce, diffèrent dans l'individu, comme les animaux : alors c'est un prêt à usage. ISQ.ï. L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est...toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. — S il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du payement, le débiteur doit...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 8

France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867 - 646 pages
...choses fongibles autres que l'argent monnayé (supra, n° 197). L'art. 1895 dispose, en effet, que l'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est...toujours que de la somme numérique énoncée au contrat; et que s'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du payement, le débiteur doit...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1867 - 632 pages
...choses fongibles autres que l'argent monnayé (supra, n° 197). L'art. 1895 dispose, en effet, que l'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est...toujours que de la somme numérique énoncée au contrat; et que s'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du payement, le débiteur doit...
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Ueber den rechtlichen Begriff des Geldes und den Inhalt von Geldschulden

Gustav Hartmann - Money - 1868 - 158 pages
...D. 18, 1.)"; ißotfjier an ber bei Saoignt) @. 504 ïïnrn. f. abgebvuctten @teHe; Code N. Art. 1896 „L'obligation, qui résulte d'un prêt en argent,...somme numérique prêtée et ne doit rendre que cette somme, dans les espèces ayant cours au moment du paiement." Uebet Ьав granjöfiWe 9îed)t SKete...
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Le droit des obligations: partie du droit romain actuel

Friedrich Karl von Savigny - Contracts (Roman law) - 1873 - 374 pages
...Landrecht prussien (§ 46). Le siége de cette théorie est l'article 1895 du code civil, qui porte : « L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est...augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du payement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme...
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