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" L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne... "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Page 448
1835
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est oujours que de la somme numérique énoncée au con.rat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant...somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du Daiement. 1896. La règle portée en l'article précédent...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - 466 pages
...espèce, dilTèrenl dans l'individu, comme les animaux : alors c'est un prêt ii usage. — C. 1878. 1895. L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est...augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du payement, le débileur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que celte somme,...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., Volume 15

Encyclopedias and dictionaries, French - 1857 - 818 pages
...espèce et qualité et au terme convenu. Si le prêt a été fait en argent, l'obligation qui en résulte n'est toujours que de la somme numérique énoncée...augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du payement, l'emprunteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme...
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Le droit civil français, Volume 3

Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1858 - 504 pages
...V. aussi Duvergier, n. 188 et 190; Troplong, n. 266 et s.; Dalloz, n. I98.J 5 [D'après l'art. 1895, l'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est...augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du payement, le débiteur doi: rendre la somme numérique prête*, л ne doit rendre que celle somme dac¿...
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Traite des droits d'enrégistrement, de timbre, d'hypothèque, et des ...

P. L. Chamionnière - 1856 - 612 pages
...à l'enregistrement, ce qu'il faut examiner. La loi fiscale n'a dénommé ni dans le tarif, (I) « L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est...» toujours que de la somme numérique énoncée au con.. trat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces « avant l'époque du payement, le débiteur...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 39

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1034 pages
...nap. porte, en effet, « s'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du payement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du payement. » Pothier, n» 98, avait enseigné la même...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de ..., Volume 6

France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1859 - 714 pages
...d'un prêt en argent, n'est • (1) Dur. n. 860. Dnrergier, n. 187 et tnir. (2) DuYergler, n. 18». toujours que de la somme numérique énoncée au contrat....la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que celte somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement. = L'art. 1895 tranche une controverse...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1772 pages
...énoncée au contrat. f S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiepnl. le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre pe celte somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement. — Bittes.— P. 475 11°. [ 1896....
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Manuel d'économie politique, Volume 1

H. Brasseur - Economics - 1860 - 750 pages
...seul que la loi n'en a pas restreint la force probante. 2) L'article 1895 du code civil porte : « L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est...augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du payement, le débiteur doit rendre la somme numérique prélé*, et ne doit rendre que cette somme...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...convention. (Art. 1125.) 1353. — 3° Quant à l'obligation de restituer, cette obligation, si elle résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que...augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du payement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme,...
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