Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne... "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Page 448
1835
Full view - About this book

Mémoires de la Société impériale des sciences, de l'agriculture et des arts ...

Société royale des sciences, de l'agriculture et des arts de Lille - Science - 1841 - 640 pages
...Voici le texte de cet article : » L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que la somme * numérique énoncée au contrat. » S'il...augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paie« ment, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée , et ne doit rendre " que cette...
Full view - About this book

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...espèce, diffèrent dans l'individu, comme les animaux : alors c'est un prêt à usage. C. 1878. 1893. l'acte entier. Ü62. Dans le doute, la convenlion...faveur de celui qui a contracte l'obligation. C. 1602. somme dans les espèces ayant cours au momenl du paiement. 1896. La règle portée en l'article précédent...
Full view - About this book

Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volume 21; Volume 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1843 - 608 pages
...rédacteurs du Code l'ont enfin consacrée dans le second alinéa de l'art. 1896 , ainsi conçu : « S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant...somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement. » II ne paraît pas d'ailleurs que cette...
Full view - About this book

Le droit civil expliqué suivant l'ordre des articles du code ..., Volume 14

Raymond Théodore Troplong - 1845 - 648 pages
...mettent le dernier trait aux principes relatifs à la restitution de la chose prêtée. ARTICLE 1895. L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est...au contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'es(l) Nos 326, 365, 366, 369, 383, 386, 387, 388, 389, 390, 391, 392. pèces avant l'époque du paiement,...
Full view - About this book

Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...espèce, durèrent dans l'individu, comme les animaux : alors c'est un prêt à usage. — C. IST s. 1895. r les intérêts, s'il lui en est dû, et ensuite...contributions et les charges annuelles de l'immeuble qu'il somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement. — C. 1896«. — P. 475 1 1°. 1896. La...
Full view - About this book

Das obligationenrecht als theil des heutigen römischen rechts, Volume 1

Friedrich Karl von Savigny - Civil law - 1851 - 540 pages
...wat)rju* nehmen ¡ft. Фег @ife biefer 2eljre ijî in bem art. 1895 beô code civil, wetzet fo laut«* L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique, énoncée an contrat. S'il ja eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur...
Full view - About this book

Traite des droits d'enrégistrement, de timbre, d'hypothèque, et des ...

P. L. Chamionnière - 1852 - 586 pages
...du monnayage; aussi la loi les distingue-t-elle expressément; aux termes des art. 1895 et lS'.ilî. l'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est...toujours que de la somme numérique énoncée au contrat, mais celte règle n'a pas lieu si le prêt a été fait en lingots; l'article suivant confirme celle...
Full view - About this book

Theologia moralis universa. Ed. Parisiensis. Accedit collatio ..., Volume 2

Pietro Scavini - 1853 - 594 pages
...est l'objet du contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du payement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les. espèces ayant cours au moment 4u payement. Exemple : vous m'avez prêté dix pièces...
Full view - About this book

(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...est l'objet du contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du payement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée , et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du payement (3). Exemple : Vous m'avez prêté dix pièces...
Full view - About this book

Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Volume 1

Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...l'objet du contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du payement , le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée , et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du payement (3). Exemple : Vous m'avez prêté dix pièces...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF