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" ... a eu lieu en est responsable devant l'Office expéditeur, si ce dernier se charge, de son côté, des risques en cas de force majeure à l'égard de ses expéditeurs, quant aux envois de valeur déclarée. "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Page 385
by Belgium - 1898
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1910 - 1232 pages
...mentionnés au paragraphe précédent, d'un objet recommandé provenant d'un autre pays, le pays où la perte a eu lieu en est responsable devant l'Office expéditeur,...de force majeure à l'égard de ses expéditeurs. (4.) Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu...
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Decretos do governo provisorio da Republica dos Estados Unidos do ..., Volume 2

Brazil - Law - 1900 - 1216 pages
...recommandé provenant d'un autre pays, le pays où la perte a eu lieu en est responsabb devant l'Offlce expéditeur, si ce dernier se charge, de son côté,...de force majeure à l'égard de ses expéditeurs. 4.— Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu...
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Traités et conventions en vigueur entre la France et les ..., Volume 3

France - France - 1922 - 870 pages
...où la perte a eu lieu en est responsable devant l'OHice expéditeur, »i ce dernier se charge, do son côté , des risques en cas de force majeure à l'égard de ses ex|)éditeurs. 'i. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administralion 'im....
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Decretos do governo provisorio da Republica dos Estados Unidos do Brazil

Brazil - Law - 1886 - 656 pages
...c'est-àdire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu l'objet snns faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission...
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Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia, Volume 2

Italy - Delegated legislation - 1892 - 1248 pages
...il devrait rembourser à ce dernier Office les frais qui seraient la conséquence du .nonpaiement. 4. — Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu,...
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Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia, Volume 1

Italy - Delegated legislation - 1899 - 1044 pages
...la péri, la spoliation, ou Tavarie a eu l'eu en est responsable devant l'office expéditeur, si cf dernier se charge, de son côté, des risques en cas de force majeurt1 à l'égard de nés expéditeurs, quant aux envois de valeur déclarée. 4. — Jusqu'à preuve...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 19

Georg Friedrich Martens - Europe - 1928 - 992 pages
...s'appliquent an service des valeurs déclarées. j Article 20. Détermination de la responsabilité. 1. La responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation et étant mise en possession de tous les moyens réglementaires d'investigation, ne peut établir ni...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 41

France - Law - 1891 - 1948 pages
...perte ou l'avarie a eu lieu sur le territoire ou dans le service de cette dernière administration. 3" Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation , ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya...
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