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" ... a eu lieu en est responsable devant l'Office expéditeur, si ce dernier se charge, de son côté, des risques en cas de force majeure à l'égard de ses expéditeurs, quant aux envois de valeur déclarée. "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Page 385
by Belgium - 1898
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 74-75

History, Modern - 1907 - 686 pages
...des risques mentionnés au § 2 ci-dessus d'un colis avec valeur déclarée, le pays où la perte, la spoliation ou l'avarie a eu lieu en est responsable...de force majeure à l'égard de ses expéditeurs, qnant aui envois de valeur déclarée. || 4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe...
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The Statutes at Large, the United States from ..., Volume 30

United States - Session laws - 1899 - 1052 pages
...mentionnés au paragraphe précédent, d'un objet recommandé provenant d'un autre pays, le pays où la perte a eu lieu en est responsable devant l'Office expéditeur, si ce dernier se charge, de sou côté, des risques en ested, the amount collected from the addressee must be transmitted to the...
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Reichsgesetzblatt für die im Reichsrathe vertretenen Königreiche und Länder

Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1910 - 920 pages
...mentionnés au paragraphe précédent, d'un objet recommandé provenant d'un autre pays, le pays où la perte a eu lieu, en est responsable devant l'Office expéditeur,...de force majeure à l'égard de ses expéditeurs. einer Einzugsgebühr von 1 0 Centimen und der auf den erübrigenden Betrag entfallenden gewöhnlichen...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - Law - 1922 - 940 pages
...provenant d'un autre pays, le pays où ia perte a eu lieu en est responsable devant l'Office Spediteur, si ce dernier se charge, de son côté, des risques...de force majeure à l'égard de ses expéditeurs. 4-. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu 1...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - Law - 1881 - 544 pages
...l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou l'avarie a eu lieu. 3. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu,...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1908 - 992 pages
...-au paragraphe précédent, d'un objet recommandé provenant d'un autre pays, le pays où la perte a eu lieu •en est responsable devant l'Office expéditeur,...de force majeure à l'égard de ses expéditeurs. 4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu l'objet...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 88

France - France - 1888 - 484 pages
...l'avarie a eu lieu> sur le' territoire ou dans le1 service de cette dernière administration ; 3° jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1905 - 1498 pages
...spoliation, ou l'avarie a eu liou sur le territoire ou dans le service de cette dernière Administration. 3. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu le GBEAT BRITAIN AND FRANCE. received the parcel without making any observation, cannot prove the delivery...
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Decretos do governo provisorio da Republica dos Estados Unidos do ..., Volume 2

Brazil - Law - 1927 - 738 pages
...l'absence ou l'altération soft ' du 'paquel ™ déclnrée8 ' soil de Ia Ie ^ re °» de la boîtl \- ~ La responsabilité incombe à l'Administration qui ayant reçu l'objet sans faire d'observation et étant mise en possosiOR de tous les moyens réglementaires d'inve^fisation ne peut établir ni...
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Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á ..., Volumes 1-2

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1898 - 928 pages
...mentionnés au paragraphe précédent, d'un objet recommandé provenant d'un autre pays, le pays où la perte a eu lieu en est responsable devant l'Office expéditeur,...de force majeure à l'égard de ses expéditeurs. 4. — Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu...
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