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" ... a eu lieu en est responsable devant l'Office expéditeur, si ce dernier se charge, de son côté, des risques en cas de force majeure à l'égard de ses expéditeurs, quant aux envois de valeur déclarée. "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Page 385
by Belgium - 1898
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Convention of Rome (26 May 1906) ...

Universal Postal Union - Postal conventions - 1907 - 40 pages
...mentionnés au paragraphe précédent, d'un objet recommandé provenant d'un autre pays, le pays où la perte a eu lieu en est responsable devant l'Office expéditeur,...de force majeure à l'égard de ses expéditeurs. 4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu l'objet...
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Convention of Rome (26 May 1906) ...

Universal Postal Union - Postal conventions - 1907 - 138 pages
...recommandé provenant d'un autre pays, le pays où la perte a eu lieu en est responsable devant l'Ofïice expéditeur, si • ce dernier se charge, de son côté,...de force majeure à l'égard de ses expéditeurs. •i. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration q\u, ayant reçu...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volume 16

Netherlands - Netherlands - 1908 - 700 pages
...d'une lettre ou d'une boîte de valeur déclarée, le pays où la perte, la spoliation ou J'avarie a eu lieu en est responsable devant l'Office expéditeur,...preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Ad uiiuist ration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation ne peut établir ni la délivrance...
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British and Foreign State Papers, Volume 100

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1911 - 1318 pages
...des risques mentionnés au § 2 ci-dessus d'un colis avec valeur déclarée, le pays où la perte, la spoliation ou l'avarie a eu lieu en est responsable...responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu le colis sans faiie d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 35-36

International law - 1890 - 780 pages
...perte ou l'avarie a eu lieu sur le territoire ou dans le service de cette dernière administration. 3. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya...
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Convention of Madrid (30 November, 1920) Together with the Detailed ...

Universal Postal Union. Congress - Postal conventions - 1922 - 176 pages
...mentionnés au paragraphe précodent, d'un objet recommandé provenant d'un autre pays, le pays où la perte a eu lieu en est responsable devant l'Office expéditeur,...de force majeure à l'égard de ses expéditeurs. 4 . — Jusqu 'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu...
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Le Bulletin législatif Dalloz: lois, décrets, arrêtés, circulaires, etc ...

Law - 1922 - 844 pages
...avarié dans des circonstances de force majeure, TofUce sur le territoire ou dam le service duquel la perle, la spoliation ou l'avarie a eu lieu en est responsable devant l'office expéditeur si les deux pays se chargent des risques, en cas de force majeure, quant aux colis avec valeur déclarée....
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Dictionnaire des transports maritimes et mixtes et des ventes maritimes

Pierre Bayard - Maritime law - 1924 - 654 pages
...des circonstances de force majeure, l'Office sur le territoire ou dans le service duquel la perte, la spoliation ou l'avarie a eu lieu en est responsable devant l'Office expéditeur si les deux pays se chargent des risques, en cas de force majeure, quant aux colis avec valeur déclarée....
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ...

Netherlands - Netherlands - 1925 - 702 pages
...avariée par suite de force majeure, l'Office sur le territoire ou dans le service duquel la perte, la spoliation ou l'avarie a eu lieu en est responsable devant l'Office expéditeur, si les deux pays se chargent des risques, en cas de force majeure, quant aux envois avec valeur déclarée....
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volume 20

Netherlands - Netherlands - 1926 - 324 pages
...s'appliquent au service des valeurs déclarées. Article 20. Détermination de la responsabilité. 1. La responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation et étant mise en possession de tous les moyens réglementaires d'investigation, ne peut établir ni...
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