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" ... a eu lieu en est responsable devant l'Office expéditeur, si ce dernier se charge, de son côté, des risques en cas de force majeure à l'égard de ses expéditeurs, quant aux envois de valeur déclarée. "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Page 385
by Belgium - 1898
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volume 16

Switzerland - Session laws - 1899 - 1128 pages
...mentionnes au § 2 ci-dessus, d'une lettre ou d'une bolte de valeur declaree, le pays oü la perte, la spoliation ou l'avarie a eu lieu en est responsable devant l'Office expediteur, si ce dernier se charge, de son cöte, des risques en cas de force majeure ä l'egard de...
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Törvények hiteles német fordítása

Hungary - 1901 - 460 pages
...mentionnés au paragraphe précédent, d'un objet recommandé provenant d'un autre pays, le pays où la perte a eu lieu en est responsable devant l'Office expéditeur,...de force majeure à l'égard de ses expéditeurs. 4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu l'objet...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1901 - 482 pages
...mentionnés an paragraphe précédent, d'un objet recommandé provenant d'un autre pays, le pays où la perte a eu lieu en est responsable ^devant l'Office expéditeur,...si ce dernier se charge, de son côté, des risques eu cas de force majeure à l'égard de ses expéditeurs. 4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité...
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Corpus juris hungarici: Magyar törvénytar. Millenniumi emlékkiadás, Issue 1901

Hungary - 1902 - 294 pages
...mentionnés au paragraphe précédent, d'un objel recommandé provenant d'un autre pays, le pays où la perte a eu lieu en est responsable devant l'Office expéditeur,...son côté, des risques en cas de force majeure à l'éiiard de ses expéditeurs. 4. Jusqu'à preuve de contraire, la responsabilité incombe à l'administration...
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Recueil des lois et arrêtés royaux de Belgique. 1902-05, Volume 90

Belgium - 1903 - 1268 pages
...ou l'avarie a eu lieu sur le territoire ou dans le service de cette dernière administration ; 5° Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration, qui ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya...
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Coleccion de los tratados, convenios y documentos internationales celebrados ...

Spain - 1904 - 862 pages
...rispies mentionnés au paragraphe 2 ci-dessus, d'un colis avec valeur déclarée, fe pays où la perte, la spoliation ou l'avarie a eu lieu en est responsable...si ce dernier se charge, de son côté des risques tncasde force majeure ù l'égard de ses expéditeurs, quant aux envois de Taleur déclarée. í Jusqu'à...
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Recueil des traités de la France, Volume 21

France - France - 1904 - 956 pages
...mentionnés au paragraphe précédent, d'un objet recommandé provenant d'un autre pays, le pays où la perte a eu lieu en est responsable devant l'office expéditeur, si ce dernier se charge, de son coté, des risques en cas de force majeure à l'égard de ses expéditeurs. 4. — Jusqu'à preuve...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 24

Austria - Austria - 1905 - 616 pages
...des risques mentionnés au § 2 ci-dessus, d'un colis arec valeur déclarée, le pays où la perte, la spoliation ou l'avarie a eu lieu en est responsable devant l'Office expéditeur, si ce dernier se ckarqe, de son côté, des risques eu cas de force majeure à l'égard de ses expéditeurs, quant aux...
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Сборник дѣйствующих трактатов, конвенцій и соглашеній, заключенных ..., Volume 2

Russia - International cooperation - 1906 - 702 pages
...mentionnés au paragraphe précédent, d'un objet recommandé provenant d'un autre pays, le pays où la perte a eu 'lieu en est responsable devant l'Office expéditeur,...de force majeure à l'égard de ses expéditeurs. 4. — Jusqu'à preuve de contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu...
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Das Staatsarchiv, Volumes 74-76

History, Modern - 1907 - 1068 pages
...mentionnés au § 2 cidessus, d'une lettre ou d'une boîte de valeur déclarée, le pays où la perte la spoliation ou l'avarie a eu lieu en est responsable...qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peur établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'Administration...
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