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" ... a eu lieu en est responsable devant l'Office expéditeur, si ce dernier se charge, de son côté, des risques en cas de force majeure à l'égard de ses expéditeurs, quant aux envois de valeur déclarée. "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Page 385
by Belgium - 1898
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Bibliographie de la France, ou Journal général de l'imprimerie et de la ...

Bibliography - 1890 - 288 pages
...ou l'avarie a eu lieu sur le territoire ou dans le^se/vice de cette dernière administration. t 3. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu le colis sans faire .d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 17

Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1892 - 982 pages
...il devrait rembourser à ce dernier Office les frais qui seraient la conséquence du non-paiement. 4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation , ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya...
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Decretos do governo provisorio da Republica dos Estados Unidos do Brazil

Brazil - Law - 1893 - 1562 pages
...payement, il devrait rembourser à ce dernier office les frais qui seraient la conséquence du nonpayement. 4. — Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à, l'administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu,...
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Recueil des traités de la France, Volume 18

France - France - 1893 - 800 pages
...perle ou l'avarie a eu lieu sur le territoire ou dans le service de celle dernière administration. 3. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observalion, ne peul établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya...
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Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...devrait rembourser à ce dernier office les frais qui seraient la conséquence du non-payement. § 1. — Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya...
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Recueil des traités de la France, Volume 19

France - France - 1895 - 750 pages
...contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perle a eu lieu. § 3. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe...l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observalion, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission...
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Législation de la Tunisie: recueil des lois, décrets et règlements ..., Volume 2

Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...devrait rembourser à ce dernier office les frais qui seraient la conséquence du non-payement. § 4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya...
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Relatório da repartiçao dos negocios estrangeiros apresentado á ..., Volumes 1-2

Brazil - 1898 - 932 pages
...mentionnés au paragraphe précédent, d'un objet recommandé provenant d'un autre pays, le pays où la perte a eu lieu en est responsable devant l'Office expéditeur,...de force majeure à l'égard de ses expéditeurs. 4. — Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration дш, ayant reçu...
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Convention of Washington (15 June 1897) Together with the Detailed ...

Universal Postal Union. Congress - 1898 - 114 pages
...où la perte a eu lieu en est responsable devant l'Office expéditeur, si со dernier se charo-e, de son côté, des risques en cas de force majeure à l'égard de ses expéditeurs. A 350. ARTICLE VIII. 1. In case of the loss of a registered article and except in cases beyond control,...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni conchiuse fra il regno ..., Volume 15

Italy - Italy - 1899 - 802 pages
...au paragraphe 2 ci-dessus, d'une lettre ou d'une boîte de valeur déclarée, le pays où la perte, la spoliation ou l'avarie a eu lieu en est responsable...l'office expéditeur, si ce dernier se charge, de son còti'', des risques en cas de force majeure à l'égard de ses expéditeurs, quant aux envois de valeur...
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