 | Jean-Étienne-Marie Portalis - Civil law - 1844 - 602 pages
...parler séparément des choses mobilières et des choses immobilières. Nous avons posé le principe que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Nous en avons conclu que le propriétaire peut faire audessus toutes les plantations et constructions,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 808 pages
...chai» immobilières. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. LO propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations...constructions qu'il Juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudtt ou unicei foncien. — II peut faire au-dessous toutes les r ,n-iruclions... | |
 | Forests and forestry - 1845 - 678 pages
...arbres du voisin, peutcontraindre le voisin à couper ces branches (C. civ. 672, § II); parce que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous (C. civ. 552). Néanmoins lors de la rédaction du projet, une exception avait été introduite à... | |
 | 1845 - 470 pages
...ou rivières; suppression on changement du cours des eaux. 5o. Pigeons , lapina , poissons. 43. — La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous (CC 552, superficies solo cedit). 44- — Cependant, si un trésor est trouvé dans le fonds d'autrui,... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...nouvelle fut élaborée. Le législateur qui, dans l'art. 552 du Code civil, avait émis le principe que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, reconnut le droit des propriétaires du sol pour leur accorder une indemnité, mais une indemnité... | |
 | Aimé Bernard Yves Honoré Rodière, Paul Pont - 1847 - 850 pages
...trouve dans son immeuble ne fait qu'une application du principe posé dans l'art. 512, d'après lequel la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Ainsi on suppose que, dans la pensée de la loi exprimée à la première partie de l'art. 716, la... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...Droit d'accession relativement aux chotes immobilière!. ''''*' , '• 5Í52. La propriété du'st>l édent a 4- établies au titre des Servitudes ou Serviees fonciers. Il peut faire au-dessous toules les constructions... | |
 | Fremy-Ligneville - 1848 - 600 pages
...L'ENTRETIEN DES PUITS , PUISARDS ET ÉGOUTS PARTICULIERS. 613. Aux termes de l'art. 552 du Code civil, «la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessous toutes les fouilles qu'il juge à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles... | |
 | 1849 - 700 pages
...saisies immobihërement sur la personne du locataire constructeur; — Attendu qu'il est de principe que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; que les constructions sur un terrain sont présumées faites par le propriétaire, à ses frais,... | |
 | France - Civil law - 1852 - 646 pages
...deviennent l'accessoire (art. 564). 552. — La propriété du sol emporte la propriété du dessus et iin dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes...constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au litre des Servitudes ou Services fonciert. Il peut faire au-dessous toutes les constructions... | |
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Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre Des servitudes ou services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera... 
