 | France - 1876 - 590 pages
...autorisation. — Cass. 9 avril 1863, 11, er. Art. 19. — 1 . Un chef de gare ne peut être déon rrylemcnts, du huit jours à six mois d'emprisonnement, et d'une amende de 50 ù 1,000 francs. Si l'accident a... | |
 | 1876 - 1202 pages
...marchandises altérées ou fal-ifiées, dont l'altération ou la falsification ne serait pas apparentes, sera puni de huit jours à six mois d'emprisonnement, et d'une amende de 20 à 100 francs. Schalfouve. 22/t. Tout individu qui, pour se donner à soi ou à un autre . avantage... | |
 | Medical jurisprudence - 1876 - 1170 pages
...marchandises altérées ou falsiGées, don' l'altération ou la falsiûcation ne serait pas apparentes, sera puni de huit jours à six mois d'emprisonnement, et d'une amende de 20 à 100 francs. Schaffooae. 22ft. Tout individu qui, pour se donner à soi ou à un autre un avantage... | |
 | Austria - Austria - 1877 - 1452 pages
...livres. Article 4. Quiconque par maladresse, imprudence ou inattention, négligence ou inobservations des lois ou règlements, aura involontairement causé...accident qui aura occasionné des blessures, sera puni de 8 jours à 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 2 à 12 livres. Si l'accident a occasionné la... | |
 | Austria - Austria - 1877 - 546 pages
...imprudenceouinattcntion, néglig-ence ou inobservations des loia ou règlemeuts, aura involontairement cause sur un chemin de fer ou dans les gares ou stations...accident qui aura occasionné des blessures, sera punì de 8 jours a 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 2 a 12 livres. Si l'accident a occasionné... | |
 | Railroads and state - 1879 - 210 pages
...pour un temps qui ne pourra être moindre de deux ans, ni excéder cinq ans. Art. 19. — Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence...des blessures, sera puni de huit jours à six mois d'enprisonnement, et d'une amende de 5O à 1,000 francs. Si l'accident a occasionné la mort d'une... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...un temps qui ne pourra pas être moindre de deux ans ni excéder cinq ans. Art. 19. — Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence...occasionné des blessures, sera puni de huit jours a six mois d'emprisonnement, et d'une amende de, !i(» à \ ,000 francs. Si l'accident a occasionné... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 pages
...Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des lois ou règlements, a involontairement causé, sur un chemin de fer ou dans les gares ou stations, un accident qui a occasionné des blessures, est puni de huit jours à six mois d'emprisonnement et d'une amende de... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 pages
...pour un temps qui ne pourra être moindre de deux ans ni excéder cinq ans. ART. 19. — Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence...jours à six mois d'emprisonnement et d'une amende de 50 à 1 ,000 francs. Si l'accident a occasionné la mort d'une ou plusieurs personnes, l'emprisonnement... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 752 pages
...par maladresse, « imprudence, inattention, négligence ou inobservation des lois ou règle« meiiLs, aura involontairement causé sur un chemin de fer,...jours à six mois d'emprisonnement et d'une amende de « 50 à 1000 francs. Si l'accident a occasionné la mort d'une ou plusieurs « personnes, l'emprisonnement... | |
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Quiconque, par maladresse , imprudence, inattention, négligence ou inobservation des lois ou règlements, aura involontairement causé sur un chemin de fer, ou dans les gares ou stations, un accident qui aura occasionné des blessures, sera puni de huit... 
