...aucuns dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé. B) Envois de valeur déclarée. — Ces envois se font dans une lettre ou dans une boîte. L'envoi...

...d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce a quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. (Cf. C. civ. fr. art. 1 148.) Art. 95. Les dommages et intérêts dus aux créanciers sont en général...

...d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce & quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. (Cf. C. civ. fr. art. 1148.) Art. 95. Les dommages et intérêts dus aux créanciers sont en général...

...justifie que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée (2), ou qu'il a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure ('). La grève peut-elle être considérée comme...

...aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi...était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. ARTICLE 95.- Les dommages et intérêts dus aux créanciers sont en général de la perte qu'il a faite...

...aucuns dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi...était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. » Cet article prouve qu'il n'ya pas à distinguer le cas où le dommage résulte immédiatement d'un...

...à aucun dommage-intérêt, lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi...était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ». En vertu de cet article, le débiteur ne doit pas de dommage-intérêt, si l'inexécution de l'obligation...

...l'inexécution du son obligation provient d'une cause étrangère, qui ne peut lui être imputée et qui l'a empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé. Cette preuve est mise à charge du débiteur conformément aux principes généraux du droit, pour...

...toute responsabilité. C'est ce qui résulte de l'art. 1148 du Code civil, lequel est ainsi conçu : faire ce à quoi il était obligé ou a fait ce qui lui était interdit. » Et ce principe a été rappelé dans de nombreux textes, et tout spécialement dans les article»...

...l'article 1148 du Code civil, car on ne peut dire que le débiteur, c'«st-à-dire le patron, soit ainsi empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé ; la seule obligation qu'il ait contractée, c'est de payer un salaire : fournir du travail est "pour...