 | R. Bonghi - 820 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1893 - 748 pages
...leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 francs à 3,000 fr. >> « Art. 49. — Immédiatement après le réquisitoire, le juge d'instruction... | |
 | 1426 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | Positivism - 1880 - 532 pages
...Iiris aucune part à sa perpétration pourront, en cas de négligence de leur part, être punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 1,000 francs. Art. 12. Les articles 291, 292 et 294 du Code pénal, la loi du 10 avril 1834 et toutes... | |
 | Charles Willems - Surgery - 1908 - 638 pages
...aura commis involontairement un homicide, ou en aura été involontairement la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 600 francs. Article 320 : S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précautions que des blessures... | |
 | 1886 - 406 pages
...musique, du nom d'un auteur, ou de tout signe distinctif adopté par lui pour désigner son œuvre, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amondo do 100 francs à 2,000 francs ou de l'une de ces peines seulement. La confiscation dea objets... | |
| |
Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. 
