 | Dr. Auvard (Alfred) - 1890 - 992 pages
...aura commis involontairement un homicide, ou en aura été involontairement la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 à 600 francs. ABT. 320. — S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précautions que des blessures... | |
 | F. R. Dareste - Constitutional law - 1891 - 724 pages
...ou de contrainte par l'emploi des moyens énoncés dans les articles 177 et suivants du Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer...emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. — L'article 463 du Code pénal est applicable... | |
 | Henri Michelin - 1891 - 320 pages
...punit la tentative de corruption par offres ou promesses, dons ou présents, voies de fait ou menaces, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs ou de l'une de ces... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1892 - 754 pages
...des liqueurs ou boissons fabriquées avec de l'alcool contenant des éléments nocifs, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. à 500 fr. « Seront saisies et confisquées les liqueurs et boissons ainsi fabriquées. Si elles peuvent être... | |
 | Paul Lefert - 1892 - 294 pages
...aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 à 600 francs. » « S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution que des blessures... | |
 | France - France - 1893 - 800 pages
...musique, du nom d'un auteur ou de tout signe distinctif adopté par lui pour désigner son œuvre, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 2.000 piastres, ou de l'une de ces deux peines seulement. La confiscation des objets contrefaits... | |
 | Charles Benoist - France - 1894 - 288 pages
...ou de contrainte par l'emploi des moyens énoncés dans les articles 17" et suivants du Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer...emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de .'•0 francs ii 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. L'article 463 du Code pénal... | |
 | Henri Coulon - Freedom of the press - 1894 - 438 pages
...leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires, sera punie d'un •emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 fr. à 3.000 francs. Art. 49. — Immédiatement après le réquisitoire, le juge d'instruction... | |
 | Henri Avenel - French newspapers - 1895 - 322 pages
...leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 1 00 à 3,000 francs ». § 2 . — Délits contre la chose publique. ART. 26. L'offense au Président... | |
 | Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...mu«ique, du nom d'un auteur ou de tout signe distiuctif adopte par lui pour désigner son œuvre, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 2,000 piastres, (60 à 1,200 f.) ou de l'une de ces deux peines seulement. La confiscation... | |
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Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. 
